Cour de Cassation · civ3 — 20 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 18 AVRIL 1973 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974 A PRADIER, METAYER, PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS INTERDIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE MODIFIER LE MODE DE CULTURE DE LA PROPRIETE REPRISE NI DE SE FAIRE AIDER PAR UN PERSONNEL SALARIE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT AU PROPRIETAIRE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE LORSQU'IL A MOINS DE 65 ANS A LA DATE D'EFFET DU CONGE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DOMAINE LOUE, D'UNE SUPERFICIE DE 12 HECTARES, COMPORTE 5 HECTARES DE VIGNE, ET QUE LE TRAVAIL QUE RECLAME LA VIGNE NECESSITE DES TRAITEMENTS ET DES SOINS DONT SEULS SONT CAPABLES DES AGRICULTEURS AYANT COMPETENCE ET EXPERIENCE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'APPARAIT PAS QUE DAME X..., AGEE DE 64 ANS, QUI A TOUJOURS VECU EN VILLE AVEC SON MARI, DIRECTEUR DE BANQUE, AIT L'APTITUDE ET LES CONNAISSANCES NECESSAIRES, MEME AVEC L'ASSISTANCE DE CELUI-CI, POUR DIRIGER ET EFFECTUER, DU JOUR AU LENDEMAIN, UNE CULTURE SPECIALISEE, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET DES LORS QUE DAME X... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE ENTENDAIT MODIFIER LE MODE DE CULTURE DE LA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;



 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.