Cour de Cassation · civ1 — 29 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 377, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DELEGUE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES DROITS DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LE MINEUR SALEM AIT-AMER ;



ATTENDU QUE LES EPOUX X... LUI FONT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LE TEXTE PRECITE DISPOSANT QUE L'AUTORITE PARENTALE PEUT ETRE DELEGUEE LORSQUE LES PARENTS SE SONT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS RENVERSER L CHARGE DE LA PREUVE, EXIGER DES PERE ET MERE QU'ILS FOURNISSENT LA PREUVE DE FAITS PRECIS ETABLISSANT L'INTERET PAR EUX PORTE A LEUR FILS, LA LOI IMPOSANT, AU CONTRAIRE, AU DELEGATAIRE LA PREUVE DU DEFAUT D'INTERET DES PARENTS ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT RELEVE QUE LA DERNIERE DEMANDE DE NOUVELLES, PRESENTEE PAR LA MERE, DATE DU 25 MAI 1970, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DEDUIT QUE LES EPOUX X... SE SONT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN AJOUTANT SURABONDAMMENT QUE, DE LEUR COTE, LESDITS EPOUX NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'ACTES PRECIS D'INTERET PORTES A LEUR ENFANT ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.