Cour de Cassation · civ2 — 23 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 557 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UN ETAT EXECUTOIRE ETABLI PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE CONSTITUE UN TITRE JUSTIFIANT UNE SAISIE-ARRET S'IL N'Y A OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET, FORMEE SUR DES SOMMES DUES A LESENNE ET EN VERTU D'UN ETAT EXECUTOIRE AYANT POUR OBJET LE SOLDE DE DEUX REDEVANCES FORFAITAIRES AFFERENTES A DES TRAVAILLEURS ETRANGERS, EMPLOYES PAR LESENNE ;



ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE ET DONNANT MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, AU MOTIF QUE LESENNE N'AVAIT PAS A PAYER LE SOLDE DES REDEVANCES, ALORS QUE L'ETAT EXECUTOIRE AVAIT ETE SIGNIFIE A LESENNE ET QUE CELUI-CI NE PRETENDAIT PAS Y AVOIR FAIT OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NYONS.