Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 23 juin 1976
- ECLI
- 6079435a9ba5988459c420a7
- Date
- 23 juin 1976
saisie arretvaliditésaisie arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoireetat exécutoire établi par une autorité administrative et signifié au débiteurabsence d'opposition devant la juridiction compétentepouvoirs du jugetitreetat exécutoire établi par une autorité administrativetresor publicetat exécutoiretitre justifiant une saisie arrêt
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Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 557 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UN ETAT EXECUTOIRE ETABLI PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE CONSTITUE UN TITRE JUSTIFIANT UNE SAISIE-ARRET S'IL N'Y A OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET, FORMEE SUR DES SOMMES DUES A LESENNE ET EN VERTU D'UN ETAT EXECUTOIRE AYANT POUR OBJET LE SOLDE DE DEUX REDEVANCES FORFAITAIRES AFFERENTES A DES TRAVAILLEURS ETRANGERS, EMPLOYES PAR LESENNE ; ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE ET DONNANT MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, AU MOTIF QUE LESENNE N'AVAIT PAS A PAYER LE SOLDE DES REDEVANCES, ALORS QUE L'ETAT EXECUTOIRE AVAIT ETE SIGNIFIE A LESENNE ET QUE CELUI-CI NE PRETENDAIT PAS Y AVOIR FAIT OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NYONS.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 23 juin 1976
- Matière
- saisie arret
Référence
6079435a9ba5988459c420a7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel