Cour de Cassation · civ1 — 19 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 345 ET L 351 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;



ATTENDU QUE X... A ETE L'OBJET D'UN PLACEMENT D'OFFICE DANS L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PREMONTRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 DECEMBRE 1970 MIS A EXECUTION LE 19 DECEMBRE, QUE, LE 3 JANVIER 1971, LE MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT A EMIS UN AVIS DE MAINTIEN DE L'INTERESSE EN OBSERVATION, QUE SUR LA REQUETE DE LA FAMILLE DE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DESIGNE DEUX EXPERTS Y..., APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DE L'INTERNE LE 19 FEVRIER, ONT DEPOSE LE 1ER MARS UN RAPPORT FAVORABLE A SA SORTIE DE L'HOPITAL QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE CETTE SORTIE LE 9 MARS PAR UN JUGEMENT QUI A ETE EXECUTE LE 12 MARS, QUE, POUR CONDAMNER L'ETAT FRANCAIS A VERSER A X... UNE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A RETENU LE CARACTERE ARBITRAIRE DE L'INTERNEMENT DU 19 FEVRIER AU 12 MARS, QU'EN SE BORNANT POUR STATUER AINSI A RAPPROCHER LA DATE A LAQUELLE X... A ETE EXAMINE PAR LES EXPERTS DE CELLE DE SA SORTIE DE L'HOPITAL SANS CARACTERISER UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION DE NATURE A REVETIR D'UN CARACTERE ARBITRAIRE LE MAINTIEN DE L'INTERNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.