Cour de Cassation · civ3 — 22 avril 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME D'Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS EN NATURE DE CULTURE MARAICHERE APPARTENANT A SES PERE ET MERE, LES EPOUX X..., ET QUE CEUX-CI LUI AVAIENT DONNES A BAIL, D'ALLOUER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE GLOBALE D'UN MONTANT INFERIEUR A L'OFFRE DE L'EXPROPRIANT, SANS JUSTIFIER SA DECISION SUR CE CHEF PRECIS ;



MAIS ATTENDU QU'EN PREMIERE INSTANCE, L'EXPROPRIANT AVAIT FIXE A 229 790 FRANCS L'INDEMNITE QUI "POUVAIT ETRE ALLOUEE" A DAME D'Y... ;



 QUE LE PREMIER JUGE A ALLOUE A CELLE-CI UNE SOMME DE 153 193 FRANCS ;



 QUE L'EXPROPRIANT AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, IL A RETRACTE SON OFFRE PRIMITIVE ;



QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIER INSTANCE, LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION ET N'A PAS EVALUE LE PREJUDICE A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT OFFERTE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE REFUSER A DAME D'Y... UNE INDEMNITE POUR PERTE DE FUMURE ET ARRIERE-FUMURES AUX MOTIFS QU'ETANT DONNE LA DATE RECENTE DU BAIL, ELLE NE SUBIT AUCUN PREJUDICE ET QUE LES BAILLEURS PERCEVRAIENT UNE INDEMNITE TRES ELEVEE DU FAIT QUE LES TERRAINS ETAIENT EVALUES COMME TERRAINS A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXPROPRIEE ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL REGULIER A LA DATE DE L'EVICTION ET QU'ELLE AVAIT EFFECTUE DES FUMURES ET ARRIERE-FUMURES L'ANNEE PRECEDENTE, ET QUE, D'AUTRE PART, SES INTERETS NE SAURAIENT ETRE CONFONDUS AVEC CEUX DES BAILLEURS ET QU'ELLE A SUBI UN PREJUDICE DISTINCT RESULTANT DE L'EXTINCTION DU DROIT AU BAIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE DAME D'HALLUIN N'A SUBI AUCUN PREJUDICE DE CE CHEF ;



 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE JUSTEMENT ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE REFUSER DE TENIR COMPTE DE L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL PROPRE A LA LOCATAIRE, DONT ELLE SE SERVAIT POUR L'EXPLOITATION DES PARCELLES LITIGIEUSES, AU MOTIF QU'ELLE POURRA EVENTUELLEMENT UTILISER SON MATERIEL DANS SA FUTURE EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME D'Y... ET RECHERCHER SI ELLE POSSEDAIT UN MATERIEL PROPRE, UTILISABLE, DU MOINS PARTIELLEMENT, AVANT SA REINSTALLATION ;



MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU PREMIER JUGE DONT IL CONFIRME LA DECISION EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET CONSTATE "QU'EN L'ESPECE, LE FERMIER EXPLOITE LES TERRAINS AVEC LE CHEPTEL DE LA FERME DE SON PERE ET QU'IL TRAITE SA PRODUCTION AVEC LES INSTALLATIONS DE CE DERNIER CAR, S'IL Y A JURIDIQUEMENT SEPARATION D'INTERETS, IL Y A EN FAIT COMMUNAUTE D'EXPLOITATION" ET QUE "LES EPOUX X... ONT PERCU, DE CE CHEF, LA SOMME DE 40 000 FRANCS, QU'IL LEUR INCOMBE DE VERSER A LEUR FILLE, S'ILS ESTIMENT QU'ELLE LUI APPARTIENT" ;



 QU'IL RETIENT, EN OUTRE, QUE DAME D'Y... "NE PRODUIT AUCUN ETAT DE SON MATERIEL" ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET A, A TORT, REFUSE D'EXAMINER LE MODE DE CALCUL PROPOSE PAR L'EXPROPRIEE, QU'ELLE QUALIFIE DE THEORIQUE, ET REFUSE D'INDEMNISER LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNEES PAR LA REINSTALLATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ON NE SAURAIT CONTESTER QUE LE TRANSFERT DE L'ACTIVITE ENTRAINE NECESSAIREMENT UNE PERTE DE BENEFICES ;



 QUE LA COUR DEVAIT DONC RECHERCHER LA PERTE REELLE SUBIE DE CE CHEF ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA REINSTALLATION NECESSITAIT DES MISES DE FONDS IMPORTANTES POUR RECONSTITUER LE CAPITAL PERDU DU FAIT DE L'EXPROPRIATION ;



 QUE CETTE MISE DE FONDS NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC LA PERTE DE BENEFICES, ET QU'ENFIN, LA REINSTALLATION N'ETANT PAS EFFECTIVE A LA DATE DE L'ARRET, LA COUR DEVAIT ENVISAGER PLUSIEURS HYPOTHESES ET PREVOIR DES INDEMNITES ALTERNATIVES TENANT COMPTE DES POSSIBILITES OFFERTES ET NON PAS SE BORNER A LA SEULE HYPOTHESE D'UNE REINSTALLATION A PROXIMITE IMMEDIATE DES BIENS LITIGIEUX ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL ESTIME, EN L'ETAT DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ETAIENT FOURNIS ET EN CHOISISSANT LE MODE DE CALCUL QUI LUI PARAISSAIT LE MIEUX APPROPRIE, QUE L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUE A DAME D'Y... SUR LA BASE DE 8 000 FRANCS L'HECTARE REPARE A LA FOIS LE PREJUDICE NE DE LA PERTE DE BENEFICES ET CELUI CAUSE PAR LA REINSTALLATION ;



 QU'ELLE RETIENT QUE L'EXPROPRIEE CONSERVE LE BENEFICE DE SON BAIL POUR LA PARTIE DONT L'EXPROPRIATION N'EST PAS ENVISAGEE, C'EST-A-DIRE POUR PRES DE 5 HECTARES ;



 QU'ELLE ENVISAGE LES CAS OU DAME D'Y... TRANSFERERAIT SON EXPLOITATION SUR LES TERRAINS LES PLUS PROCHES DES INSTALLATIONS DE SES PARENTS, SUR D'AUTRES TERRAINS APPARTENANT A CEUX-CI OU SUR DES TERRES APPARTENANT A DES TIERS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



REJETTE LES PREMIER, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS ;



MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL RURAL CONSENTI POUR NEUF ANS PAR LES EPOUX X... A LEUR FILLE ETAIT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1972, AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, ET QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT INTERVENUE LE 7 NOVEMBRE 1973, L'ARRET ATTAQUE REFUSE A DAME D'Y... UNE INDEMNITE D'EVICTION, AUX SEULS MOTIFS QU'ELLE AVAIT PRESENTE "SA DEMANDE DE CE CHEF EN PREMIERE INSTANCE ET EN CAUSE D'APPEL COMME S'IL S'AGISSAIT D'UN VERITABLE DROIT AU BAIL" ET QUE LE PREMIER JUGE AVAIT "A BON DROIT DECLARE TOUTE INDEMNITE DE CE CHEF ILLICITE EN MATIERE AGRICOLE" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE PREMIER JUGE, DONT LES ENONCIATIONS NE SONT PAS INFIRMEES PAR L'ARRET, AVAIT DECLARE QUE LE BAIL ETAIT "PARFAITEMENT REGULIER" ET ALORS QUE L'EXPROPRIATION AYANT EU POUR EFFET D'ETEINDRE AVANT SON TERME LE BAIL DONT DAME D'Y... ETAIT TITULAIRE, LE PREJUDICE CAUSE A CELLE-CI SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).