Cour de Cassation · civ1 — 30 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE LE GARAGE DE LA MADELEINE A SOUSCRIT POUR SES COLLABORATEURS, AUPRES DE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES, UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE QUI PRECISE QUE SES EFFETS SE PRODUISENT SOIT A LA DATE FIXEE PAR ELLE SOIT A CELLE PREVUE PAR LA NOTE DE COUVERTURE PROVISOIRE REMISE A L'ASSURE ET MENTIONNE QUE LES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR TRIMESTRE CALENDRIER, LA PRIME ETANT PAYEE PAR LE COLLABORATEUR A SON EMPLOYEUR AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE ;



 QU'UNE NOTE DE COUVERTURE, STIPULANT QUE LES GARANTIES CESSERAIENT AU CAS OU LE COLLABORATEUR NE SERAIT PLUS SALARIE DU GARAGE ET QUE LE MONTANT DE LA PRIME SERAIT ALORS REMBOURSE, LE MINIMUM DE PRIME A REGLER RESTANT TOUTEFOIS DE UN TRIMESTRE, FUT REMISE LE 28 MAI 1971 A Z..., EMPLOYE DU GARAGE ;



 QUE CELUI-CI CESSA SON EMPLOI LE 7 JUIN 1971 ET QUE LE 9 JUIN 1971, IL PROVOQUA AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL IL TROUVA LA MORT DE MEME QUE LUCIEN Y... QUI CONDUISAIT LE VEHICULE AVEC LEQUEL GERARD Z... EST ENTRE EN COLLISION ;



 QUE CELUI-CI FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET SES PARENTS, LES EPOUX Z..., X... A INDEMNISER LES CONSORTS Y... ;



 QUE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES FUT DECLAREE TENUE A GARANTIE, ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AUQUEL LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT NOTIFIE SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE LE SINISTRE MIS HORS DE CAUSE ;



ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN MECONNAISSANT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT COMMIS UNE ERREUR EN NE DISTINGUANT PAS QUANT A L'ETENDUE DE LA GARANTIE ENTRE LE CAS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR LE COLLABORATEUR ASSURE ET CELUI DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, ALORS QU'IL DECOULAIT DES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT QUE LA GARANTIE ACCORDEE A LA SOCIETE DU GARAGE DE LA MADELEINE NE CONCERNAIT QUE SES COLLABORATEURS EXERCANT EFFECTIVEMENT LEUR FONCTION ET QUE LA GARANTIE TRIMESTRIELLE NE POUVAIT DES LORS CONCERNER QU'UN CONTRAT EN COURS ET NON COMME C'ETAIT LE CAS UN CONTRAT EXPIRE, FAUTE DE QUOI, DANS L'INTENTION MEME DES PARTIES, LA GARANTIE D'UN TIERS AURAIT ETE SANS CAUSE, L'INTERET DE L'ASSURE ETANT SEUL CONCERNE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE LITIGIEUX ;



MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SANS FOURNIR AUCUNE PRECISION PERMETTANT DE SAVOIR S'IL S'AGIT D'UN DEFAUT DE REPONSE OU D'UNE DENATURATION, EST IRRECEVABLE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENSUITE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI SOULIGNAIENT QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES ALORS QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE DANS LES CONDITIONS DE DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION QUE LA COMPAGNIE AVAIT SOULEVE, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LA NATURE JURIDIQUE DU LITIGE, EN DECLARANT QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'ETAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DE LA PART DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT OPPOSE UNE EXCEPTION DE FORCLUSION ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN RELEVANT QUE LA FORCLUSION QU'ELLE INVOQUAIT A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR ENVERS LES VICTIMES ;



 QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF DE MECONNAISSANCE DE LA NATURE JURIDIQUE DU LITIGE QUI N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION EST IRRECEVABLE ;



 QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.