Cour de Cassation · civ2 — 19 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PECHARD AVAIT ORGANISE UNE PARTIE DE CHASSE AU GROS GIBIER ;

 QU'APRES LA FIN DE LA CHASSE, UN GROUPE DE 12 CHASSEURS OUVRIT LE FEU SUR UNE BICHE ET QU'ARNOULT, AUTRE CHASSEUR, QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE, FUT ATTEINT D'UNE BALLE ET BLESSE ;



 QU'UNE INFORMATION PENALE, OUVERTE CONTRE X, FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LE PROPRIETAIRE DU FUSIL, DONT LA BALLE AVAIT ATTEINT ARNOULT, N'AYANT PAS ETE IDENTIFIE ;



 QU'ARNOULT A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A PECHARD, PRESIDENT DE LA CHASSE ET AUX 12 CHASSEURS AYANT PARTICIPE AU TIR, AINSI QU'AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;



 QUE LA RESPONSABILITE COLLECTIVE DES 12 CHASSEURS A ETE RETENUE ET QUE LE FONDS DE GARANTIE A ETE MIS HORS DE CAUSE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS DETERMINE L'IMPRUDENCE PERSONNELLE QU'AURAIT COMMISE CHACUN DES CHASSEURS, ALORS QUE LA VICTIME A ETE BLESSEE PAR UNE BALLE UNIQUE ET DE N'AVOIR PAS CARACTERISEE LE LIEN DE CAUSALITE DIRECTE QUI AURAIT ETE NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES DEFENDEURS A L'ACTION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CHASSEURS MIS EN CAUSE ONT EXECUTE UN TIR BIEN APRES QUE LE SIGNAL D'ARRET DE LA CHASSE EUT ETE DONNE PAR PECHARD AU SON DE LA TROMPE, QU'ILS ONT TIRE ALORS QU'ILS REJOIGNAIENT PAR UN CHEMIN RURAL LE PAVILLON DE RENDEZ-VOUS ET QU'ILS SE SONT LIVRES A CETTE ACTION EN UN LIEU OU ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE VISIBILITE QUE, PARTANT, L'ARRET RETIENT A LEUR ENCONTRE DE "LOURDES IMPRUDENCES" ET "DES MALADRESSES" ;



 QU'IL RELEVE ENSUITE QU'A LA VUE DE LA BICHE, LES CHASSEURS, SOUS L'EFFET D'UNE EMULATION COLLECTIVE ET EN S'ALERTANT RECIPROQUEMENT, AVAIENT CONSTITUE D'EUX-MEMES UNE LIGNE DE TIR ET S'ETAIENT MIS A TIRER "PRESQU'EN MEME TEMPS" SUR L'ANIMAL QUI PROGRESSAIT RAPIDEMENT;



 QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QU'ILS AVAIENT CONSCIENCE D'AGIR ENSEMBLE ET QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA CAUSE DANS UNE ACTION COMMUNE PROCEDANT D'UNE PLURALITE D'ACTES CONNEXES, LESQUELS, EN RAISON DE LEUR COHERENCE DANS LA CONCEPTION ET DANS L'EXECUTION NE POUVAIENT ETRE SEPARES ;



 QUE L'ARRET PRECISE ENFIN, QU'ARNOULT N'AVAIT RESSENTI UNE VIOLENTE DOULEUR QU'AUSSITOT APRES QUE TOUS LES COUPS EURENT ETE TIRES, UNE QUINZAINE ENVIRON, ET QU'AINSI AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE CERTAINS CHASSEURS EUSSENT TIRES "APRES LE COUP MALHEUREUX" ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU RETENIR LA RESPONSABILITE COLLECTIVE DES CHASSEURS INCRIMINES, LESQUELS, DANS LEUR ACTION COMMUNE QUI A EU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, ONT, TOUS, COMMIS DES FAUTES DONT LES ELEMENTS ETAIENT INDISSOCIABLES ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;



SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE FOUCHER ET 9 AUTRES CHASSEURS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE L'AUTEUR REEL DU DOMMAGE ETANT DEMEURE INCONNU, L'ACTE DOMMAGEABLE AURAIT DU ETRE PRIS EN CHARGE PAR CET ORGANISME EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966 AYANT AJOUTE UN ARTICLE 366 TER AU CODE RURAL ;



MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI MET A LA CHARGE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NOTAMMENT L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS OCCASIONNES PAR TOUS ACTES DE CHASSE DES LORS QU'ILS ONT ETE LE FAIT D'UN AUTEUR INCONNU, DISPOSE QUE CET ORGANISME PREND EN CHARGE L'INDEMNISATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, QU'IL S'ENSUIT QUE LE FOND DE GARANTIE N'INTERVIENT POUR INDEMNISER LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE ;



 QUE LA RESPONSABILITE DES CHASSEURS AYANT ETE RETENUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A MIS LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE HORS DE CAUSE ;



 QUE, PAR CE MOTIF, DE PUR DROIT, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DU CHEF DE LA MISE HORS DE CAUSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.