Cour de Cassation · civ1 — 20 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 11 JUIN 1970, J - C - ,ALORS AGE DE 17 ANS, A DONNE LA MORT A LA MINEURE ANNICK X... ;



 QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LUI, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN RAISON DE SON ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM SON PERE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL, ET LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ASSUREUR DE CELUI-CI, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., MERE DE LA VICTIME ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, ET FIGURE DANS UNE RUBRIQUE INTITULEE DE LA MAJORITE ET DES MAJEURS QUI SONT PROTEGES PAR LA LOI ;



 QUE, PUISQUE A LA DIFFERENCE DES ARTICLES 1382 ET 1383, QUI N'ONT PAS ETE ABROGES OU MODIFIES, IL N'EXIGE PLUS LA CONSTATION D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'AUTEUR DU DOMMAGE, POUR QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI SOIT ENGAGEE, IL EST NECESSAIREMENT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ;



 QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION DANS LE CAS D'UN MINEUR EN ETAT DE DEMENCE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE L'OBLIGATION A REPARATION PREVUE A L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL CONCERNE TOUS CEUX - MAJEURS OU MINEURS - QUI, SOUS L'EMPIRE D'UN TROUBLE MENTAL, ONT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.