Cour de Cassation · civ1 — 20 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR ( BFCE ) AVAIT CHARGE ( JAT ) LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN DE NEGOCIER LE PRIX A BAIL D'UN IMMEUBLE RUE LA FAYETTE A PARIS, QUE CETTE NEGOCIATION N'AYANT PU ETRE CONCLUE, LA BFCE A PRIS EN SOUS-LOCATION UNE PARTIE DES LOCAUX A LA BANQUE ROTSCHILD DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE AGREEE PAR LES PROPRIETAIRES, QUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN, LA BFCE LUI A ADRESSE LE 13 SEPTEMBRE 1971 UN CHEQUE DE 117600 FRANCS POUR SA CONTRIBUTION A LA CONCLUSION DE LA SOUS-LOCATION, MAIS QUE SOUTENANT QUE CE PAIEMENT AVAIT ETE FAIT PAR ERREUR, LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN N'ETANT PAS INTERVENUE DANS CES NEGOCIATIONS, LA BANQUE L'A ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME INDUMENT VERSEE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR AFFIRME QUE LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN NE POUVAIT PRETENDRE A UNE COMMISSION QU'EN JUSTIFIANT DE DILIGENCES UTILES, ELLE AURAIT DU CONSTATER L'INTERVENTION EFFECTIVE DE CETTE SOCIETE DANS LES NEGOCIATIONS DE SOUS-LOCATION ET QU'ELLE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BFCE PAR LESQUELLES CETTE DERNIERE FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE JOHN ARTHUR ET TIFFEN N'AVAIT PAS REPONDU A UNE SOMMATION DE JUSTIFIER D'UNE TELLE INTERVENTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN INFERANT DE LA LETTRE ACCOMPAGNANT LE PAIEMENT LA PREUVE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS LE RESULTAT D'UNE ERREUR, LA COUR D'APPEL AURAIT PROCEDE PAR VOIE DE PETITION DE PRINCIPE ET QU'ELLE SE SERAIT MISE EN CONTRADICTION AVEC UN AUTRE MOTIF DE SA DECISION DANS LEQUEL ELLE EXPOSAIT QUE LE SEUL FAIT DU PAIEMENT ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER LA PREUVE DES DILLIGENCES DE L'AGENT IMMOBILIER, QUI L'AVAIT RECU, UN TEL PAIEMENT POUVANT ETRE LE RESULTAT D'UNE ERREUR OU NE PAS CORRESPONDRE A UN SERVICE RENDU, ALORS, ENFIN, QUE LA PREUVE DE L'ERREUR SE DEDUISANT, SELON LA BFCE, DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DU PAIEMENT INDU, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA COMMISSION VERSEE AVAIT OU NON UNE CAUSE ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT ELLE ET SPECIALEMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE DES CIRCONSTANCES AYANT PRECEDE LE PAIEMENT LITIGIEUX, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE ET SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LE PAIEMENT AVAIT ETE FAIT EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'IL NE COMPORTE AUCUN CARACTERE ERRONE MAIS TRADUIT LA DECISION PRISE VOLONTAIREMENT PAR LES ORGANES RESPONSABLES DE LA BFCE DE RECOMPENSER PECUNIAIREMENT LA CONTRIBUTION APPORTEE PAR JAT A LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LA BANQUE ROTSCHILD ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.