Cour de Cassation · civ3 — 1 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE RESIDENCE BELLEVUE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DE TROIS CENTS LOGEMENTS AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE BERTRAND, DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION DITE SOCOTEC ET DE L'ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ECONOMIQUE ET MODERNE (ECEM) ;



 QUE CERTAINS ELEMENTS PREFABRIQUES TELS QUE LINTEAUX, POUTRES ET BALCONS QUI ENTRAIENT DANS LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ONT ETE COMMANDES PAR ECEM A LA SOCIETE LES AGGLOMERES DE L'AVELON ;



 QUE CES MATERIAUX SE SONT REVELES DEFECTUEUX CE QUI A ENTRAINE DANS LA CONSTRUCTION DES DESORDRES IMPORTANTS AUXQUELS ECEM A REMEDIE A SES FRAIS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE L'AVELON A GARANTIR LA SOCOTEC DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI LA SOCOTEC AVAIT PROCEDE AUX CONTROLES QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A EFFECTUER, ELLE AURAIT DECELE LES MALFACONS AVANT TOUS DOMMAGES, QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QU'A L'ORIGINE DES SOMMES QUE LA SOCOTEC DEVRA VERSER AU MAITRE DE X... FIGURENT AVANT TOUT LES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LUI ET QUE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE L'AVELON NE SAURAIT ENTRAINER L'EXONERATION TOTALE DE LA SOCOTEC, DONT LES MANQUEMENTS A SA MISSION SPECIFIQUE SONT EXPRESSEMENT CONSTATES ET NETTEMENT CARACTERISES ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT JUGE RESPONSABLE LA SOCOTEC A L'EGARD DU MAITRE DE X..., SON COCONTRACTANT, POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE L'AVELON, EN LIVRANT DES LINTEAUX QUI COMPORTAIENT UNE QUANTITE ABUSIVE DE CHLORURE DE CALCIUM, ETAIT A L'ORIGINE DES DESORDRES, A PU DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE L'AVELON CONSTITUAIT A L'EGARD DE LA SOCOTEC UN FAIT DOMMAGEABLE PERMETTANT A CETTE DERNIERE D'OBTENIR DU FOURNISSEUR LA GARANTIE TOTALE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.