Cour de Cassation · civ3 — 11 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BOUTEILLE, SOUS-TRAITANT DE GIUSTARINI, RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC CELUI-CI DES DEGATS CAUSES PAR L'INCENDIE SURVENU DANS UNE USINE DE LA SOCIETE DES FEVERIES, LAQUELLE AVAIT CHARGE GIUSTARINI D'Y DEMOLIR ET ENLEVER DU MATERIEL HORS D'USAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MOTIVATION DE LA COUR CARACTERISE LA FAUTE DES EMPLOYES DES FEVERIES QUI N'ONT PAS AVISE LEUR EMPLOYEUR DE L'INCIDENT ET, EGALEMENT, CELLE DE CETTE SOCIETE QUI N'AVAIT PAS DIFFUSE LES CONSIGNES DE SECURITE PARMI SON PERSONNEL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL PRIS DE CE QUE L'OCCUPANT DES LIEUX N'AVAIT PAS ASSURE LA GARDE DES IMMEUBLES APRES LE DEPART DES OUVRIERS DE L'EXPOSANT ;



MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A, SANS POUR AUTANT CARACTERISER DE FAUTE DE LA PART DE LA SOCIETE DES FEVERIES ET DE SES EMPLOYES, RELEVE, D'ABORD, QUE GIUSTARINI AVAIT, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1971, INDIQUE A BOUTEILLE QUE LA SECURITE DE L'USINE LEUR INCOMBAIT PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX ;



 QU'ELLE A ENSUITE RETENU QUE SI, LORSQU'UN OUVRIER DE BOUTEILLE AVAIT BRISE UNE CANALISATION DU SYSTEME DE PROTECTION, DES PREPOSES DE LA SOCIETE DES FEVERIES AVAIENT ETE ALERTES PAR LA CLOCHE D'ALARME, CEUX-CI N'ETAIENT QUE DES EMPLOYES SUBALTERNES DONT RIEN N'ETABLISSAIT QU'ILS ETAIENT AU COURANT DES EXIGENCES DE LEUR EMPLOYEUR QUANT AU MAINTIEN EN SERVICE DU SYSTEME EN QUESTION ET QU'ILS N'AVAIENT AUCUNE QUALITE POUR INTERVENIR QUAND BOUTEILLE A INDIQUE QU'IL DEMONTERAIT L'INSTALLATION POUR POUVOIR CONTINUER SES TRAVAUX ;



 QU'ELLE A, ENFIN, ENONCE QUE SI LE SYSTEME DE PROTECTION, MIS HORS SERVICE PAR BOUTEILLE, AVAIT FONCTIONNE, LE PREJUDICE AURAIT ETE INEXISTANT ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ATTAQUE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.