Cour de Cassation · civ1 — 3 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE P PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 21 JUILLET 1965 PAR DAME K, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, ET SANS QUE LE NOM DE SON REPRESENTANT SOIT MENTIONNE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, FORMALITE DE PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS ET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'AIT PAS ETE EFFECTUEE ;



 QUE L'ABSENCE D'INDICATION A CET EGARD, DANS L'ARRET ATTAQUE, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ;



ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE A L'AUDIENCE N'ETAIT QUE FACULTATIVE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET PRECITE DU 20 JUILLET 1972 ET DES ARTICLES 881 A 881-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, Y AIT ETE REPRESENTE ET ENTENDU ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.