Cour de Cassation · civ3 — 4 novembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE, AU TERME D'UN DELIBERE, PAR DES MAGISTRATS AUTRES QUE CEUX DEVANT LESQUELS LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ;



 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MASSE, REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LES AUTORISER A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILS MAJEUR, FRANKLIN Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL NE DONNE POUVOIR AU TRIBUNAL PARITAIRE DE TRANCHER LA CONTESTATION, NEE DU REFUS OPPOSE PAR LE BAILLEUR A LA CESSION QU'EN CONSIDERATION DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE CETTE CESSION ET QU'AINSI LA JURIDICTION PARITAIRE NE SAURAIT SE DETERMINER EN FONCTION D'AUTRES INTERETS ET EN TENANT COMPTE D'AUTRES CONDITIONS QUE CEUX DEFINIS PAR L'ARTICLE 832, ET NOTAMMENT EN CONSIDERATION DU DROIT DE REPRISE QUE LE BAILLEUR EXERCERAIT POUR AMELIORER LA RENTABILITE DE SA PROPRE EXPLOITATION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES INTERETS EN PRESENCE, CONSTATE QUE LES PRENEURS ONT RECU CONGE TANT EN RAISON DE LEUR AGE QU'EN VUE DE LA REPRISE DU DOMAINE PAR LE BAILLEUR, QUE LA SUPERFICIE DEJA EXPLOITEE PAR CE DERNIER NECESSITE, POUR ETRE RENTABLE, L'INCLUSION DES TERRES DONNEES A BAIL, SUR LESQUELLES SE TROUVENT LES BATIMENTS D'EXPLOITATION INDISPENSABLES, QU'AU CONTRAIRE, LES EPOUX Y..., X... DE 70 ET 67 ANS, DEVRONT CESSER SOUS PEU D'EXPLOITER, ET QUE LEUR FILS POURRA DISPOSER ENCORE, EN DEHORS DU DOMAINE LITIGIEUX, DE PRES DE 34 HECTARES DE TERRES LORSQUE SES PARENTS LUI AURONT CEDE LA TOTALITE DE LEUR EXPLOITATION, CE QUI EST SUFFISANT POUR CONSTITUER UNE EXPLOITATION NORMALE ;



ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DE REFUSER L'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL SOLLICITEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.