Cour de Cassation · civ1 — 30 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE, EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE, L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES ;



ATTENDU QU'EN CONDAMNANT ENRIQUEZ QUI, APRES AVOIR SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES SUR LA VIE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DU SOLDE D'UNE PRIME ECHUE, A VERSER A LE SCOUARNEC, AGISSANT AU NOM DE CETTE COMPAGNIE, LA SOMME IMPAYEE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LE PAIEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.