Cour de Cassation · civ3 — 30 novembre 1976

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE TOULOUSE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y... ET ORDONNE L'ANNEXION D'UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1962, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS POURSUIVIES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ;



 QU'EN OUTRE, ELLE NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LES EXPROPRIES ET QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE, NI DES PIECES DU DOSSIER, NI DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES, QUI ONT RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;



D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DES EXPROPRIES, ET VISE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, DONT IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONTROLER S'IL CONCERNE LES PARCELLES EXPROPRIEES EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, SIEGEANT A TARBES.