Cour de Cassation · civ3 — 30 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1975) CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A ENTREPRIS DE FAIRE EDIFIER A CETTE ADRESSE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DEVANT COMPORTER, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA CONSERVATION DE LA FACADE D'UN BATIMENT CLASSE A L'INVENTAIRE DES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES, LEDIT ENSEMBLE DEVANT SE SITUER A LA MITOYENNETE DE CONSTRUCTIONS ANCIENNES DONT CERTAINES, REMONTANT AU XVIIIE SIECLE, PRESENTENT, EN RAISON DES TECHNIQUES DE L'EPOQUE, UNE PARTICULIERE FRAGILITE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AYANT OBTENU DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'UNE MISSION DE CONSTATATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS, EN VUE NOTAMMENT DE DECRIRE TOUS DESORDRES EVENTUELS ET DE PROPOSER LES MESURES PROPRES A EVITER DES MALFACONS OU DE NATURE A Y REMEDIER, L'ENTREPRISE LEFAURE ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE EN CAS D'URGENCE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A FAIRE EXECUTER, A SES FRAIS AVANCES, LES TRAVAUX CONSIDERES COMME INDISPENSABLES PAR L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE AUTORISATION, DONNEE EN TERMES GENERAUX, EXCEDE LE CADRE D'UNE MISSION DE PREVENTION D'UN DOMMAGE IMMINENT ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL DANS LA MESURE OU, N'ETANT PAS LIMITEE DANS LE TEMPS A DES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT POUR EVITER UN DOMMAGE OU FAIRE CESSER UN TROUBLE, L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI AURONT ETE LAISSES A L'APPRECIATION ET AU CONTROLE DE L'EXPERT Y... LE MAITRE DE A... DE TOUTE DIRECTION SUR LA CONCEPTION ET LES METHODES D'EXECUTION ET LE DECHARGERA DE TOUTE RESPONSABILITE LUI INCOMBANT NORMALEMENT A CE TITRE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'INTERDICTION FAITE AU JUGE DES REFERES DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 8 SEPTEMBRE 1971 ;



 QUE L'ARTICLE 73, ALINEA 2, DE CE DERNIER TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN L'ESPECE, DISPOSE QUE PEUVENT TOUJOURS ETRE PRESCRITES PAR LA JURIDICTION DES REFERES LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT, SOIT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT, SOIT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;



ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT JUSTEMENT RAPPELE QUE LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE NE CONSTITUE QU'UN MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI ENTRE DANS LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, QUE LE MAITRE DE A... A L'OBLIGATION DE S'ENTOURER DES PRECAUTIONS INDISPENSABLES AFIN DE S'ASSURER QU'IL EXERCE SES PREROGATIVES SANS LEGERETE NI ABUS, ET QU'IL IMPORTE PAR CONSEQUENT QUE TOUS LES PARTICIPANTS A L'ACTE DE CONSTRUIRE PUISSENT CONTRADICTOIREMENT CONNAITRE L'ETAT DES EXISTANTS VOISINS POUR PRENDRE LES MESURES, NOTAMMENT TECHNIQUES, DE NATURE A EVITER LA REALISATION DE TOUS DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ESPECE, IL Y AVAIT DOMMAGE IMMINENT EN RAISON DE LA SITUATION DES LIEUX, DES IMPERATIFS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES PROBLEMES PARTICULIERS DE MITOYENNETE, QUE L'EVENEMENT A D'AILLEURS CONFIRME L'URGENTE NECESSITE DE L'EXPERTISE PUISQUE L'HOMME DE L'ART A CONSTATE DEUX FISSURES SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE 34 RUE DE GRENELLE, CES FISSURES ETANT APPARUES PENDANT QUE L'ENTREPRENEUR RETAILLAIT LA SUREPAISSEUR DU MUR MITOYEN ENTERRE, ET QUE L'ON PEUT ENCORE REDOUTER QUELQUES LEGERS MOUVEMENTS PAR SUITE DE LA REMISE EN COMPRESSION DU SOL SUR LE 32-34 ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE LA MESURE ORDONNEE ETAIT A MEME D'APPORTER A L'ENTREPRENEUR ET A SON ASSUREUR UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE DE BONNE EXECUTION DES TRAVAUX, AINSI QUE LE CAS ECHEANT, DE FACILITER LA DETERMINATION EXACTE DES RESPONSABILITES SANS QUE LA MISSION IMPARTIE DANS CES CONDITIONS A L'EXPERT Z... LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.