Cour de Cassation · civ2 — 24 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ON EST RESPONSABLE NON SEULEMENT DU DOMMAGE QUE L'ON CAUSE PAR SON PROPRE FAIT MAIS ENCORE DE CELUI QUI EST CAUSE PAR LE FAIT DES PERSONNES DONT ON DOIT REPONDRE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE X... PABLO, DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR SA MERE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, ECHAPPANT A LA SURVEILLANCE ET MALGRE L'INTERDICTION DES SORTIES NOCTURNES DE L'ETABLISSEMENT OU IL SE TROUVAIT, LE QUITTA LA NUIT ALORS QU'IL ETAIT ENCORE MINEUR ET S'EMPARA D'UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A GUZMAN QU'IL ENDOMMAGEA AU COURS D'UNE COLLISION DONT IL FUT DECLARE RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT PENAL DEVENU DEFINITIF ;



ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, A LA SUITE DE L'ACTION DU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE VOLEE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE, LE JUGEMENT ESTIME QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL POSANT UN PRINCIPE GENERAL, LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE, QUI NE POUVAIT PAS ETRE ASSIMILE AUX INSTITUTEURS, NE POUVAIT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI QU'EN PROUVANT QU'IL N'AVAIT PAS PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ;



QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC.