Cour de Cassation · civ3 — 21 décembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y..., X... EN 1961 DE L'IMMEUBLE DE VEUVE LANAVE CONSTRUIT EN 1957, DE LEUR ACTION EN REPARATION DE MALFACONS A L'ENCONTRE DE BORDES, ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ENTREPRENEUR, NON SEULEMENT AVAIT PARTICIPE AUX TRAVAUX DE CHARPENTE, MAIS AVAIT EGALEMENT PARTICIPE AUX TRAVAUX DE MACONNERIE ;



 QU'IL AVAIT ASSURE LA COORDINATION DU CHANTIER, REGLE LES FOURNISSEURS ET DES PERSONNES AYANT PRIS PART AU TRAVAIL, SIGNE LES ATTESTATIONS D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DESTINEES AU SOUS-COMPTOIRS DES ENTREPRENEURS, AINSI QUE LES DECLARATIONS D'OUVERTURE ET D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ET AGI EN CONSEILLER TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU PROPRIETAIRE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DEDUIT DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT, ALORS, EN OUTRE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI BORDES, BIEN QUE NON REMUNERE, N'AVAIT PAS CONTRACTE UNE OBLIGATION DE CONSEIL QU'IL N'AURAIT PAS RESPECTEE, CE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT A SEULEMENT ENONCE A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 1792, APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, NECESSITAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE A PRIX FAIT, ET QUE LA PREUVE D'UN MARCHE A FORFAIT N'ETAIT PAS EN L'ESPECE RAPPORTEE ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A RECHERCHER UN EVENTUEL MANQUEMENT DE L'ENTREPRENEUR BORDES A UNE OBLIGATION DE CONSEIL A L'EGARD DU MAITRE DE Z... DES LORS QU'ILS AVAIENT ECARTE L'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE SEULE INVOQUEE PAR LES EPOUX Y...
X... DE L'IMMEUBLE CONTRE CET ENTREPRENEUR ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES EPOUX GALANTINI DE LEURS VENDEURS, DAME A... ET SES FILS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SEULE EVOLUTION DU LITIGE PEUT SUFFIRE A RENDRE RECEVABLE LA MISE EN CAUSE, EN APPEL, DE NOUVELLES PARTIES ET QU'EN EXIGEANT L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU, POSTERIEUR AU JUGEMENT DEFERE, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ;



 QU'AU SURPLUS, UNE PRETENTION N'EST PAS NOUVELLE LORSQU'ELLE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE INITIALE OU N'EN EST QUE LA CONSEQUENCE, ET QU'EN OUTRE, LA MISE EN CAUSE DE NOUVELLES PARTIES EN APPEL PREVUE PAR LA LOI, IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE DEMANDES FORMEES A LEUR ENCONTRE, DONC NOUVELLES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FONDE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIE DANS LA VENTE, LEUR MISE EN CAUSE EN APPEL DE VEUVE A... CONTRE QUI ILS N'AVAIENT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LES FILS A... N'Y ETAIENT PAS PARTIES ;



 QU'ELLE A ENSUITE RETENU QUE LA REALISATION DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE PAR CEUX-CI ETAIT UN FAIT REVELE PAR L'EXPERTISE AVANT LE JUGEMENT ET DONT LES EPOUX Y... N'AVAIENT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, QU'ILS AVAIENT MEME RECONNU DANS LEURS CONCLUSIONS AVOIR OMIS D'APPELER EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL LES CONSORTS A... ;



ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, ADMIS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT NOUVEAU IL N'Y AVAIT PAS EU EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 98 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972 ET QUE LA MISE EN CAUSE DES CONSORTS A... EN APPEL PAR LES EPOUX Y... ETAIT IRRECEVABLE ;



 QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.