Cour de Cassation · civ1 — 19 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'ANDRE X..., POUR ASSURER L'ELECTRIFICATION D'UN IMMEUBLE QU'IL VENAIT DE FAIRE CONSTRUIRE, A PROCEDE, A SES FRAIS, AUX TRAVAUX NECESSAIRES POUR LA PROLONGATION JUSQU'A SON TERRAIN D'UN RESEAU ELECTRIQUE ;



 QUE PAR LA SUITE UN DE SES VOISINS, MARCEL Z..., QUI A EGALEMENT FAIT CONSTRUIRE, A EFFECTUE, APRES ACCORD DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, UN BRANCHEMENT POUR ELECTRIFIER SON PROPRE IMMEUBLE SUR LE RESEAU AMENAGE GRACE AUX TRAVAUX REALISES PAR X... ;



 QUE CE DERNIER A ALORS ASSIGNE Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REM Y..., EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT SA PARTICIPATION DANS LES FRAIS D'ETABLISSEMENT DE CE RESEAU ELECTRIQUE ;



 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE S'IL Y AVAIT EFFECTIVEMENT ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE MARCEL Z..., IL N'Y AVAIT PAS APPAUVRISSEMENT CORRESPONDANT CHEZ ANDRE X... QUI, DE TOUTE FACON, AURAIT DU EFFECTUER LA DEPENSE DU BRANCHEMENT POUR ASSURER SON PROPRE RATTACHEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE, ALORS QUE LA NOTION D'APPAUVRISSEMENT DOIT ETRE COMPRISE PLUS LARGEMENT ET S'ENTENDRE D'UN DEFAUT D'AUGMENTATION DU PATRIMOINE DU DEMANDEUR A L'ACTION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM Y..., ADMISE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE SANS CAUSE LEGITIME ENRICHI AU DETRIMENT DE CELUI D'UNE AUTRE PERSONNE, NE PEUT TROUVER SON APPLICATION LORSQUE CELLE-CI A EFFECTUE DES TRAVAUX DANS SON INTERET ET A SES RISQUES ET PERILS ;



 QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI A RELEVE QUE X... AVAIT ACCOMPLI LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ELECTRIFICATION DE SON IMMEUBLE DANS UN BUT STRICTEMENT PERSONNEL ET POUR SON UNIQUE AVANTAGE AVEC UNE CAUSE DETERMINEE, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR CELUI-CI CONTRE MARCEL Z... SUR LA BASE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;



 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG.