Cour de Cassation · civ1 — 8 décembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COURSEAU, PAR ACTE EN DATE DU 13 AOUT 1968, A CONSENTI AUX EPOUX B... UN PRET DE 75000 FRANCS, REMBOURSABLE LE 13 AOUT 1972 ;



 QUE L'INTERET CONVENU ETAIT DE 11 % PAYABLE PAR TRIMESTRE ET A TERME ECHU ;



 QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LA CREANCE DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT EXIGIBLE NOTAMMENT, A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LA QUINZAINE DU COMMANDEMENT - D'UN SEUL TERME D'INTERETS ECHUS ET MALGRE TOUTES LES OFFRES DE PAIEMENT ULTERIEURES, ETANT PRECISE QUE LES FRAIS DE COMMANDEMENT ET AUTRES FRAIS JUDICIAIRES SERONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DES EMPRUNTEURS ;



 QU'APRES COMMANDEMENT FAIT PAR ACTES DES 6, 10, ET 16 DECEMBRE 1969, AUX CONSORTS B... D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 9625 FRANCS, MONTANT D'UN TERME TRIMESTRIEL D'INTERETS ECHU LE 13 NOVEMBRE 1969, AINSI QUE LA PENALITE PREVUE AU CONTRAT, COURSEAU, PAR ACTES DES 11 ET 12 FEVRIER 1970 ET 16 AVRIL 1970 A FAIT COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE AUX CONSORTS B... D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 75000 FRANCS DUE EN PRINCIPAL, AINSI QUE LES INTERETS, PENALITES ET FRAIS ;



 QUE LES CONSORTS B... ONT FORME OPPOSITION A CES COMMANDEMENTS QUI ONT ETE DECLARES NULS ET DE NUL EFFET PAR LA COUR D'APPEL ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LES FRAIS ET ACCESSOIRES DU COMMANDEMENT DE PAYER LES INTERETS ECHUS SIGNIFIES EN DECEMBRE 1969 N'AVAIENT PAS ETE REGLES PAR LES CONSORTS B..., X... QU'EN RESTREIGNANT AINSI LA PORTEE DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME SUSVISE PAR UNE DISTINCTION ARBITRAIRE ENTRE LES INTERETS ECHUS ET LES FRAIS ET ACCESSOIRES NECESSAIRES POUR LES RECOUVRER, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, A COMMIS UNE DENATURATION DE LA CONVENTION PAR REFUS DEGUISE D'APPLIQUER LE CONTRAT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT ESTIME PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET DES LORS EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PREVU LA DECHEANCE DU TERME QU'EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DANS LA QUINZAINE DU COMMANDEMENT D'UN TERME D'INTERETS ECHUS, MAIS N'AVAIT PAS PREVU CETTE DECHEANCE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES FRAIS ET ACCESSOIRES, ET QUI A CONSTATE QUE LES INTERETS ECHUS LE 13 NOVEMBRE 1969 AVAIENT ETE ACQUITTES ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DANS LES QUINZE JOURS DU COMMANDEMENT, A AINSI, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES CONSORTS B... ETAIENT VALABLEMENT LIBERES PAR LE PAIEMENT EFFECTUE POUR LEUR COMPTE PAR DESGRANGES ET D'AVOIR ANNULE LES COMMANDEMENTS AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE TOUT EN CONSTATANT QUE DESGRANGES ETAIT EN DROIT D'EXERCER UN RECOURS CONTRE LES CONSORTS B..., Z...
A..., POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CE QU'IL AVAIT PAYE POUR LEUR COMPTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE PAIEMENT N'A POUR EFFET D'ETEINDRE L'OBLIGATION ET DE LIBERER LE Y... VERITABLE QUE S'IL EST FAIT PAR LUI-MEME ;



QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU PAIEMENT AVEC SUBROGATION EN VERTU DUQUEL LA CREANCE PAYEE PAR LE TIERS SUBSISTE A SON PROFIT ET LUI EST TRANSMISE AVEC TOUS SES ACCESSOIRES ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL UNE OBLIGATION PEUT MEME ETRE ACQUITTEE PAR UN TIERS QUI N'Y EST POINT INTERESSE, POURVU QUE CE TIERS AGISSE AU NOM ET EN L'ACQUIT DU Y... OU QUE, S'IL AGIT EN SON NOM PROPRE, IL NE SOIT PAS SUBROGE AUX DROITS DU CREANCIER ;



 QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE DESGRANGES AVAIT PAYE DE SES PROPRES DENIERS AU NOM DES CONSORTS B... LE TERME DE LOYERS ECHU DANS LE DELAI DE COMMANDEMENT, ONT A JUSTE TITRE DECIDE QUE CES DERNIERS ETAIENT VALABLEMENT LIBERES PAR CE PAIEMENT A L'EGARD DE LEUR CREANCIER, QUELS QUE SOIENT LES RECOURS EVENTUELS DE DESGRANGES CONTRE EUX ;



 QU'ILS ONT AINSI SANS CONTRADICTION JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.