Cour de Cassation · civ3 — 26 octobre 1976

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE FERMIERE DU BOUCHOT, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE CONGE QUE LEUR A DELIVRE, LE 9 SEPTEMBRE 1972 X..., MEMBRE DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'IL RESULTE DES TERMES DU CONGE, DENATURES PAR L'ARRET, QUE CET ACTE A ETE DECERNE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AGISSANT, NON PAS AU NOM DE CETTE DERNIERE, MAIS EN SON NOM PERSONNEL ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONGE LITIGIEUX RAPPELLE LES STATUTS DE LA SOCIETE AUTORISANT LES ASSOCIES A GERER ET ADMINISTRER LA SOCIETE, SOIT CONJOINTEMENT, SOIT INDIVIDUELLEMENT, ET MENTIONNE QUE LE BAIL A ETE CONSENTI AUX EPOUX A...
B...
X..., AGISSANT AU NOM ET COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DU CONGE EN RETENANT QUE CELUI-CI AVAIT ETE DELIVRE PAR X... EN QUALITE DE MANDATAIRE AUTORISE DE LA SOCIETE ;



D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;



REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;



MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 345 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXERCEE PAR UNE SOCIETE NE PEUT ETRE QUE CETTE SOCIETE ;



ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE DU 9 SEPTEMBRE 1972, DELIVRE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSEREE AU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE DAME Y..., FILLE DE JACQUET, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE S'IL EST EXACT QU'UNE TELLE CLAUSE NE POURRAIT JOUER DANS UNE SOCIETE ANONYME EN FAVEUR DU DESCENDANT DE L'UN DES SOCIETAIRES, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES SOCIETES DE PERSONNES, LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE RESTANT LIEE, TOUT AU MOINS POUR PARTIE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI LA COMPOSENT, QUE CE LIEN EXISTANT ENTRE LA PERSONNE MORALE ET LA PERSONNE PHYSIQUE EST PARTICULIEREMENT FRAPPANT DANS LA PRESENTE ESPECE, LES EPOUX X... SE TROUVANT A LA DATE DE LA REPRISE, SEULS TITULAIRES DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE, A RAISON DE DEUX TIERS POUR LE MARI ET UN TIERS POUR LA FEMME ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOMAINE LOUE APPARTENAIT A LA SOCIETE CIVILE FERMIERE DU BOUCHOT, QUI ETAIT LA SEULE BENEFICIAIRE POSSIBLE DU DROIT DE REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE CELLE QUI A DECLARE QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE PAR JACQUES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CIVILE FERMIERE DU BOUCHOT, L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.