Cour de Cassation · civ1 — 14 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PANZER A, POUR FAIRE ASSURER SA VOITURE AUTOMOBILE, EN OCTOBRE 1970, SOUMIS A LA COMPAGNIE DES ASSURANCES REUNIES UNE PROPOSITION DONT LES CONDITIONS ONT ETE ACCEPTEES PAR CELLE-CI DANS UNE LETTRE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970 QUI FIXAIT LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME ET INVITAIT PANZER A VERSER UN ACOMPTE DE 500 FRANCS ;



 QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 30 OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE Y ETAIT JOINTE ;



 QUE L'ASSURE A IMMEDIATEMENT VERSE LA SOMME DEMANDEE ;



 QUE LE 16 DECEMBRE 1970 PANZER A OCCASIONNE UN ACCIDENT ;



 QUE FIN DECEMBRE 1970 IL A REFUSE DE SIGNER LES POLICES PRETEXTANT QUE LA PRIME ETAIT TROP ELEVEE ET LES A RETRANSMISES A LA COMPAGNIE ;



 QUE CETTE DERNIERE A ETE DECLAREE TENUE A GARANTIR LE SINISTRE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE RENVOI PAR L'ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DES POLICES QU'IL AVAIT REFUSE DE SIGNER N'AURAIT PAS PERMIS A L'ACCORD DES PARTIES DE SE REALISER SUR LES CONDITIONS DU CONTRAT DEFINITIF QUI DEVAIT FAIRE SUITE A L'ATTESTATION PROVISOIRE DELIVREE APRES LA PROPOSITION D'ASSURANCE POUR UNE PERIODE LIMITEE AINSI QUE PRETENDAIT LA COMPAGNIE DANS DES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA RENCONTRE DES VOLONTES S'EST TROUVEE DEFINITIVEMENT REALISEE APRES QUE, L'ASSUREUR AYANT DANS SA LETTRE DU 3 NOVEMBRE 1970 DONNE SON ACCORD A L'ASSURE SUR SA PROPOSITION QUI CONTENAIT LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES PAR LA COMPAGNIE SUR LA VOITURE AUTOMOBILE A ASSURER ET LES RISQUES A GARANTIR, ET FIXE LE MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE, L'ASSURE AIT VERSE L'ACOMPTE SUR LA PRIME QUE LUI DEMANDAIT L'ASSUREUR ;



 QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE AINSI DEFINITIVEMENT CONCLU ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE ET QUE LE REFUS OPPOSE APRES COUP PAR L'ASSURE DE SIGNER LA POLICE N'AFFECTAIT PAS LA VALIDITE DE CE CONTRAT ;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.