Cour de Cassation · civ3 — 16 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE, SUIVANT ACTE DU 3 NOVEMBRE 1970, LES EPOUX Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES EPOUX X..., ONT DONNE A BAIL DES LOCAUX A LA COMPAGNIE FRANCAISE DU GRAND DELTA (COFRADEL) ;



 QUE LE DROIT AU BAIL A ETE CEDE PAR CELLE-CI A LA SOCIETE AUX ALIMENTS BIOLOGIQUES NATURELS ;



 QUE DANS L'ARTICLE 4 DU CONTRAT, IL ETAIT STIPULE QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE POUVAIT FAIRE DANS LES LIEUX AUCUNE CONSTRUCTION NI DEMOLITION, AUCUN PERCEMENT DE MURS, CLOISONS OU PLANCHERS, NI AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE ;



 QUE SE PLAIGNANT D'UNE MODIFICATION A L'ETAT DES LIEUX CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU BAIL, ET APRES DELIVRANCE D'UNE SOMMATION, LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT ;



 QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE, LAQUELLE APPELAIT UNE INTERPRETATION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL QUI DECIDAIT D'UNE FACON FORMELLE ET SANS LA MOINDRE INTERPRETATION POSSIBLE, QUE FAUTE DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER A SON ECHEANCE EXACTE, COMME EN CAS D'INEXECUTION D'UNE SEULE DES CONDITIONS DU PRESENT BAIL, IL SERA RESILIE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE A LA DEMANDERESSE UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER OU UNE SOMMATION D'EXECUTER RESTEE SANS EFFET, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'INVOQUER A L'ENCONTRE DE CES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES LA PHRASE INITIALE DU BAIL QUANT A L'OBLIGATION POUR LA PRENEUR D'EXECUTER LES CHARGES ET CONDITIONS DUDIT BAIL A PEINE DE RESILIATION QUI NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A LA CLAUSE RELATIVE A LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT ET NE PREVOYAIT MEME PAS, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE LA COUR, LA NECESSITE D'UNE RESILIATION JUDICIAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT POINT DENATURE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE EN ENONCANT QUE SON DEBUT PERMETTAIT D'EN RESTREINDRE LA PORTEE AUX CONDITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DU LOYER ;



 QU'ELLE A PU DEDUIRE DE L'AMBIGUITE QUI RESULTAIT DE CETTE PREMIERE PHRASE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA SOCIETE PRENEUSE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;



SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A REFUSE D'AUTORISER LES BAILLEURS A EFFECTUER, A LEURS FRAIS AVANCES, LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN DECIDANT QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX PREJUDICIERAIT AU PRINCIPAL LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS ABROGEES DES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ONT MECONNU DE CE FAIT LES POUVOIRS RECONNUS ACTUELLEMENT AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER UNE REMISE EN ETAT, CE QUI ETAIT LE BUT DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ;



MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 73, ALINEA 2, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR CELUI DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE, PERMET DESORMAIS AU JUGE DES REFERES DE PRESCRIRE LES MESURES DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT, MEME SI ELLES PREJUDICIENT AU PRINCIPAL, C'EST A LA CONDITION QUE CE SOIT OU POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT OU POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;



 QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS INVOQUE L'EXISTENCE DE L'UNE DE CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A PU, BIEN QUE PAR UN MOTIF ERRONE, DECIDER QUE LA MESURE DEMANDEE EXCEDAIT LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE QUE DANS LA PREMIERE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.