Cour de Cassation · civ3 — 17 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX X... TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI DAME Y..., AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RESILIATION, ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE INJUSTIFIEE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL MAIS REJETTE LES AUTRES DEMANDES, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES CONSTATES DANS LES LIEUX LOUES INCOMBE POUR PARTIE A LA BAILLERESSE ET POUR PARTIE AUX PRENEURS ET QUE, SI LA RESILIATION DOIT ETRE PRONONCEE, ELLE NE PEUT L'ETRE AUX TORTS EXCLUSIFS DE DAME Y... ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER NI LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE DES PARTIES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES TANT PAR LES EPOUX X..., EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RESILIATION DU BAIL, QUE PAR DAME Y... POUR PROCEDURE INJUSTIFIEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.