Cour de Cassation · civ1 — 1 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE DAME X..., ASSOCIEE COOPERATEUR DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ANCIENNE DE MUY, A CESSE D'APPORTER SES RECOLTES A CETTE COOPERATIVE A PARTIR DE 1959 ;



 QU'UNE DECISION D'EXCLUSION PRISE LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE ;



 QUE LA COOPERATIVE A ASSIGNE DAME X... LE 18 SEPTEMBRE 1972 EN PAIEMENT DE SOMMES REPRESENTANT LES PENALITES QU'ELLE AURAIT ENCOURUES ET SA CONTRIBUTION AUX AUGMENTATIONS DU CAPITAL ET A L'AMORTISSEMENT DES DETTES ;



 QUE LA COOPERATIVE LUI A FAIT NOTIFIER, LE 27 FEVRIER 1973, UNE NOUVELLE DECISION D'EXCLUSION PRISE LE 5 FEVRIER PRECEDENT PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, ESTIMANT QUE DAME X... ETAIT RESTEE ASSOCIEE JUSQU'A LA NOTIFICATION DE LA SECONDE DECISION D'EXCLUSION, CELLE PRISE LE 7 NOVEMBRE 1960 ETANT CADUQUE POUR NE LUI AVOIR PAS ETE NOTIFIEE ;



ATTENDU CEPENDANT QU'EN EXIGEANT POUR LA VALIDITE DE LA DECISION D'EXCLUSION UNE FORMALITE QUI N'EST PAS IMPOSEE A CET EFFET PAR L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE QUI REGLEMENTE LA PROCEDURE D'EXCLUSION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE CET ARTICLE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.