Cour de Cassation · civ1 — 7 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA BANQUE CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE A POURSUIVI PIERRE X... EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT IL ETAIT DEBITEUR EN QUALITE DE CAUTION ;



 QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 17 AOUT 1971, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS, JEAN-PIERRE ET CLAUDE ;



 QUE, LE 29 OCTOBRE 1971, GONDRE FUT NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION ;



 QUE, LE 19 NOVEMBRE 1971, LES HERITIERS DECLARERENT N'ACCEPTER LA SUCCESSION QUE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ;



 QUE LA BANQUE LES ASSIGNA EN PAIEMENT ;



 QUE, L'INVENTAIRE AYANT ETE CLOS LE 5 AVRIL 1974, AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A CONDAMNE LES HERITIERS X... QUE DANS LES LIMITES DES FORCES DE LA SUCCESSION ;



ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, FORMALITE A DEFAUT DE LAQUELLE LA DECLARATION EST PRIVEE D'EFFICACITE ;



 QUE, SUR POURSUITES DES CREANCIERS, L'HERITIER DOIT, SELON LE POURVOI, POUR CONSERVER LE BENEFICE DE L'EXCEPTION DILATOIRE, SOLLICITER UNE PROLONGATION JUDICIAIRE DES DELAIS LEGALEMENT IMPARTIS POUR EXERCER SON OPTION ET QUE L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE NE SAURAIT ETRE DIFFERE ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE CONFUSION ENTRE LA DECHEANCE DU BENEFICE D'INVENTAIRE ET LA PERTE PAR L'HERITIER DE L'EXCEPTION DILATOIRE FONDEE SUR L'IRREGULARITE OU LE DEFAUT DES FORMALITES LEGALES NECESSAIRES A L'EFFICACITE DE L'ACCEPTATION BENEFICIAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE, SI L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE EST, EN EFFET, UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, CETTE FORMALITE PEUT INTERVENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 800 DU CODE CIVIL, ET AINSI QUE LE DECIDE, A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE, TANT QU'IL N'EXISTE PAS CONTRE LES HERITIERS UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LES CONDAMNANT EN QUALITE D'HERITIERS PURS ET SIMPLES ;



 QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'INVENTAIRE AVAIT ETE ACHEVE LE 5 AVRIL 1974, EN A DEDUIT QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, CONDAMNANT LES CONSORTS X... EN QUALITE D'HERITIERS PURS ET SIMPLES, NE POUVAIT ETRE MAINTENUE ;



 QU'AINSI SANS AVOIR A SE REFERER AUX CONDITIONS DE L'EXCEPTION DILATOIRE, QUI ETAIT SANS OBJET DES LORS QUE LES HERITIERS AVAIENT REGULIEREMENT PRIS PARTI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS AUX CONDITIONS D'UNE PRETENDUE DECHEANCE DU BENEFICE D'INVENTAIRE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.