Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 8 décembre 1976
- ECLI
- 6079435f9ba5988459c42195
- Date
- 8 décembre 1976
changesréglementationtransfert de fonds à l'étrangermandatautorisation du mandantrecherchenécessitélois et reglementscaractère d'ordre publicdérogation conventionnellepossibilité (non)mandantobligationsautorisations imposées par la réglementation des changes
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 8 décembre 1976
- Matière
- changes
Référence
6079435f9ba5988459c42195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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