Cour de Cassation · civ1 — 27 octobre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE R A PAYER A DAME R, A TITRE PROVISIONNEL, UNE SOMME DE 1000 FRANCS PAR MOIS A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET A DESIGNE UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER LES RESSOURCES ET LES BESOINS DE R ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CHARGES DU MENAGE VISEES PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL SERAIENT NECESSAIREMENT LIEES A UNE COMMUNAUTE DE VIE DES CONJOINTS, CES CHARGES DISPARAISSANT DE FACTO EN CAS DE SEPARATION DE FAIT ENTRAINANT POUR LES EPOUX Z... VIE SEPAREE ET DES DEPENSES PERSONNELLES, NOTAMMENT EN L'ABSENCE D'ENFANTS MINEURS COMMUNS ;



 QU'EN UN TEL CAS, LE MARI NE POURRAIT ETRE ASTREINT A PAYER QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SI LE CONJOINT SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL NE DISPENSE PAS LES EPOUX Y... DE FAIT DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE ;



 QUE CETTE CONTRIBUTION EST DISTINCTE, PAR SON FONDEMENT ET SON BUT, DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ;



 QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE R ETAIT TENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIVE DE LEUR PORTEE LEGALE NECESSAIRE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES R SOUTENAIT QU'IL CONTINUAIT A ASSURER A LUI SEUL LE PAIEMENT DE CERTAINES DEPENSES CONCERNANT LA VIE COMMUNE ANTERIEURE, EN REJETANT LESDITES CONCLUSIONS, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'UN ACCORD FUT INTERVENU SUR CES DEPENSES AU TEMPS DE LA VIE COMMUNE ET QU'UNE EXPERTISE PREALABLE S'IMPOSAIT POUR FIXER LES FACULTES CONTRIBUTIVES DU MARI ;



MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR UN MOTIF SURABONDANT, QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES EPOUX, QUANT A LEURS CONTRIBUTIONS RESPECTIVES AUX CHARGES DU MARIAGE, ELLE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR CETTE SEULE CONSTATATION ET A REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS DE R SELON LESQUELLES CELUI-CI SE SERAIT ACQUITTE DE SA PART CONTRIBUTIVE, EN DECIDANT QUE LA DETERMINATION DE SON OBLIGATION IMPLIQUAIT DES RECHERCHES QUI DEVAIENT ETRE CONFIEES A UN EXPERT ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.