Cour de Cassation · civ3 — 12 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES 108 ET 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, UNE DECISION NE PEUT ETRE RECTIFIEE QU'EN CAS D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 31 OCTOBRE 1973, LA COUR D'APPEL A PRONONCE UNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE PERSENT, QUI AVAIT EDIFIE UN IMMEUBLE A LA LIMITE SEPARATIVE DE SA PROPRIETE ET DE CELLES DES CONSORTS Z..., EN VIOLATION DES SERVITUDES D'URBANISME ;



 QUE LA COUR D'APPEL, EN SES MOTIFS, A DIT QUE LES CONSORTS Z... N'ETABLISSAIENT NULLEMENT LE CARACTERE MITOYEN X... MUR SEPARATIF ET, DANS SON DISPOSITIF, QUE LE MUR SEPARATIF X...
Y... DES CONSORTS Z... ET X...
Y... DE PERSENT N'ETAIT PAS MITOYEN DANS TOUTE SA LONGUEUR ;



 QUE, LE 15 FEVRIER 1974, LES CONSORTS Z... ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108 ET 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, TENDANT A FAIRE PRECISER LA SURFACE MITOYENNE DU MUR LITIGIEUX ;



ATTENDU QU'AU VU DES CONCLUSIONS NOUVELLES DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS Z... ET, AJOUTANT A SON PREMIER ARRET, A DECIDE DE L'EMPLACEMENT ET DES DIMENSIONS DE LA PARTIE MITOYENNE X... MUR SEPARATIF ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES X... SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.