Cour de Cassation · civ3 — 8 novembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LAMBOLEY, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR MEYERS DE L'EDIFICATION D'UN HANGAR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE L'INCENDIE SURVENU ALORS QUE SON PERSONNEL PROCEDAIT A UNE SOUDURE SUR UNE PORTE DUDIT HANGAR ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, L'INDEMNITE QUE CELLE-CI AVAIT PAYEE A MEYERS, DONT LES RECOLTES ENTREPOSEES DANS CETTE CONSTRUCTION AVAIENT ETE DETRUITES, AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT SE FONDER SUR UN MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET QUE LE MOTIF PRIS DE CE QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QU'EN PROUVANT LA FORCE MAJEURE OU LA CAUSE ETRANGERE N'AVAIT PAS ETE ARTICULE PAR LA COMPAGNIE LA NATIONALE DANS SES CONCLUSIONS ET QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE L'ENTREPRENEUR QUI N'A PAS TRAITE A FORFAIT N'EST PAS UNE OBLIGATION DE RESULTAT MAIS DE MOYEN, QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE PRESUMEE ET QUE SA MISE EN JEU EST SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UN MANQUEMENT QU'IL AURAIT COMMIS DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AU PREJUDICE DU MAITRE DE X... ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'INCENDIE A PRIS AU COURS DES TRAVAUX DE FINITION DE LA CONSTRUCTION, DECLARE QUE LA CAUSE DIRECTE DE L'INCENDIE A ETE L'EXECUTION SANS PRECAUTION SUFFISANTE DU TRAVAIL PAR LE CHEF D'EQUIPE DE L'ENTREPRENEUR, PROFESSIONNELLEMENT CONSCIENT DU RISQUE QUAND BIEN MEME LE COCONTRACTANT, SIMPLE PROFANE NE L'EUT PAS APPRECIE A SA JUSTE VALEUR ;



 QU'IL APPARTENAIT POUR LE MOINS AUDIT ENTREPRENEUR OU A SON REPRESENTANT D'ENJOINDRE A SON CLIENT DE DEGAGER SON FOURRAGE DANS UN PERIMETRE SUFFISANT AU LIEU DE SE BORNER A JETER UN SEAU D'EAU SUR LA PAILLE DERRIERE L'ENDROIT OU LE CHEF D'EQUIPE FURY, QUI LE RAPPORTE, ALLAIT SOUDER ;



 QUE PAR CE SEUL MOTIF, QUI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREPOSE DE LAMBOLEY AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT PASSE AVEC MEYERS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;



 QUE LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE SONT PAS FONDES ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LAMBOLEY, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR QUE LE MAITRE DE X... AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, CE QUI CONSTITUAIT LA PREUVE CONTRAIRE DE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR QUE LE MAITRE DE X..., OU SON ASSUREUR SUBROGE A CELUI-CI, DEVAIT ETABLIR POUR METTRE EN JEU SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QUE CES MEMES CONCLUSIONS FAISAIENT GRIEF AU MAITRE DE X... D'AVOIR RENTRE UNE RECOLTE DANS LE HANGAR ANTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CE HANGAR ET D'AVOIR AINSI COMMIS UN MANQUEMENT CONSTITUANT LA CAUSE DIRECTE DE L'INCENDIE, DONT SON ASSUREUR DEMANDAIT REPARATION A L'ENTREPRENEUR ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONSTRUCTION ETAIT EN FAIT TERMINEE, QUE LA SOUDURE ELECTRIQUE EFFECTUEE SUR LA PORTE METALLIQUE NE CONSTITUAIT QU'UNE OPERATION DE FINITION ET QU'AUCUNE DISPOSITION CONTRACTUELLE N'INTERDISAIT AU MAITRE DE X... DE COMMENCER A UTILISER LE HANGAR ;



 QU'EN SECOND LIEU, ALORS QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR MEYERS A LA GENDARMERIE CONSTITUAIENT DE SA PART UNE RENONCIATION A RECLAMER REPARATION DE SON PREJUDICE, IL N'APPARTIENT QU'A LA JURIDICTION SAISIE DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.