Cour de Cassation · civ1 — 20 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A ETE BLESSEE PAR LA CAMIONNETTE APPARTENANT A ZIEBIN, ASSURE A LA COMPAGNIE ANTILLAISE D'ASSURANCES ET CONDUITE SANS AUTORISATION PAR CAPITOLIN, UN DES OUVRIERS DE CELUI-CI ET NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ;



 QUE CAPITOLIN A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LA VICTIME, ET ZIEBIN DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;



 QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A ETE RETENUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 - 1° DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 9 - 1° DUDIT DECRET NE VISE PAS SEULEMENT LA CONDUITE DU VEHICULE MAIS COMPREND TOUTES SES FORMES D'UTILISATION ;



 QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AYANT DONNE L'ORDRE A UN OUVRIER DE CHARGER LA CAMIONNETTE, CE DERNIER N'AURAIT PAS UTILISE LA CAMIONNETTE A L'INSU DE L'ASSURE DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, L'EXCEPTION NE POUVAIT JOUER ET QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE ETAIT ACQUISE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE ZIEBIN QUI AVAIT DONNE ORDRE A SES OUVRIERS DE CHARGER, PENDANT SON ABSENCE, DES MATERIAUX SUR SA CAMIONNETTE, N'AVAIT PAS PERMIS, MEME TACITEMENT, A CAPITOLIN, DE DEPLACER LE VEHICULE QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS CONDUIT AUPARAVANT ;



 QU'ILS EN ONT, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE, LA CAMIONNETTE AYANT ETE UTILISEE A L'INSU DE L'ASSURE ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.