Cour de Cassation · civ1 — 21 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 6 JUIN 1968, X..., MEMBRE DE L'AEROCLUB D'HAGUENAU, A, AUX COMMANDES D'UN AVION APPARTENANT A CELUI-CI, REMORQUE UN PLANEUR PILOTE PAR BERNHEIM QUI PRENAIT UNE LECON DE PILOTAGE ORGANISEE PAR L'AEROCLUB ;



 QU'AUSSITOT APRES LE DECOLLAGE, LE PLANEUR EFFECTUA DES OSCILLATIONS DE FORTE AMPLITUDE, SE CABRA ET SOULEVA LA QUEUE DE L'AVION, LEQUEL DESEQUILIBRE S'ECRASA AU SOL, QUE X... AYANT ETE TUE AU COURS DE CET ACCIDENT, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS BERNHEIM, L'AEROCLUB D'HAGUENAU ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE D'ASSURANCE AERIENNE ET DERSE, CHEF PILOTE MONITEUR DE L'AEROCLUB ;



 QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE L'AEROCLUB EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE INTERVENUE ENTRE LUI ET X... ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE NE POURRAIT EXISTER QUE LORSQU'IL S'AGIT D'APPORTER UNE AIDE A UNE PERSONNE SOUFFRANT D'UN MAL OU SERIEUSEMENT MENACEE, CE QUI NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI AYANT CONSTATE QUE LES INSTRUCTEURS DE L'ELEVE PILOTE AVAIENT APPORTE TOUTE DILIGENCE A SA FORMATION ET N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE EN LE SOUMETTANT A CETTE OPERATION DE REMORQUAGE, IL EN RESULTERAIT QUE L'AEROCLUB AVAIT ELIMINE TOUS LES RISQUES CONTRE LESQUELS IL POUVAIT PREMUNIR LE PILOTE DU REMORQUEUR, QUE CE DERNIER AURAIT DONC ACCEPTE LE SEUL RISQUE SUBSISTANT EN PARTICIPANT A CETTE OPERATION DANGEREUSE PAR ELLE-MEME ET DONT LE DANGER ETAIT AGGRAVE PAR LE FAIT QUE LE PLANEUR ETAIT PILOTE PAR UN ELEVE, ET QUE X... AURAIT D'AUTANT PLUS ACCEPTE CE RISQUE QUE CELUI-CI ETAIT EXCEPTIONNEL ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QU'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE PEUT INTERVENIR DANS DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES FAISANT APPARAITRE UN DANGER OU UNE MENACE POUR LA PERSONNE ASSISTEE ;



 EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE GENRE D'ACCIDENT DONT DOHOLLOU AVAIT ETE VICTIME NE SE PRODUISAIT QUE TRES RAREMENT AU COURS D'UNE OPERATION DE REMORQUAGE DE PLANEUR, A PU EN DEDUIRE QUE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ACCEPTANT DE REMORQUER LE PLANEUR PILOTE PAR BERNHEIM ;



 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AEROCLUB ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.