Cour de Cassation · civ1 — 20 décembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL ROVERE ET LES OCCUPANTS D'UNE VOITURE CONDUITE PAR TROUSSARD ONT ETE BLESSES ;



 QU'APRES L'ACCIDENT, MAIS AVANT QUE N'INTERVINT LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, X... ET SON EPOUSE ONT FAIT DONATION-PARTAGE A LEURS TROIS ENFANTS D'UN DOMAINE RURAL QUI CONSTITUAIT LE SEUL ELEMENT D'ACTIF DE LEUR PATRIMOINE ;



 QUE X... N'AYANT PU REGLER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LES EPOUX Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, QUI AVAIT INTEGRALEMENT PAYE LES INDEMNITES DUES AUX OCCUPANTS DE LA VOITURE DE TROUSSARD, L'ONT ASSIGNE AINSI QUE SA FEMME ET SES ENFANTS POUR FAIRE JUGER QUE LA DONATION-PARTAGE SUSVISEE AVAIT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE LEURS DROITS DE CREANCIERS ET LEUR ETAIT INOPPOSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, X... IGNORANT L'IMPORTANCE EXACTE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT A L'EPOQUE DE LA DONATION-PARTAGE, ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT QU'IL AVAIT CHERCHE A ECHAPPER A SA RESPONSABILITE, ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... EXPLIQUAIT QU'ATTEINT DE MALADIE BIEN AVANT L'ACCIDENT, IL AVAIT ETE OBLIGE DE REPARTIR ENTRE SES ENFANTS SES BIENS IMMOBILIERS POUR EN ASSURER L'EXPLOITATION ET QU'IL IGNORAIT AU SURPLUS, QUE SON ASSUREUR NE LE COUVRIRAIT PAS DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER QUE X... IGNORAIT A LA DATE DE LA DONATION-PARTAGE QUEL SERAIT LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QU'IL SERAIT APPELE A PAYER, QU'ELLE A EN OUTRE, RETENU QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE SA RESPONSABILITE SERAIT FATALEMENT RETENUE ET QUE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ETAIENT GRAVES, ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE C'ETAIT EN PREVISION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUE MARCEL X... AVAIT PROCEDE A UNE DONATION-PARTAGE DE L'INTEGRALITE DE SON PATRIMOINE ;



 QUE C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE A FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE CONCERTEE A L'AVANCE EN VUE DE PORTER PREJUDICE A DES CREANCIERS FUTURS ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ETAT DE SANTE DE LAIDET NE L'OBLIGEAIT PAS A SE DEPOUILLER DE SA PROPRIETE, QU'IL POUVAIT LA FAIRE EXPLOITER EN FERMAGE ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LE MONTANT DE LA GARANTIE SOUSCRITE AUPRES DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;



 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS DU TRIBUNAL, QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER A LEURS ADVERSAIRES, 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AU SEUL MOTIF QUE LEURS AGISSEMENTS AURAIENT ENTRAINE POUR LES CREANCIERS DES FRAIS QUI N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LES DEPENS ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE TELLE CONSTATATION SERAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DES CONSORTS X... DE RESISTER A L'ACTION DONT ILS FAISAIENT L'OBJET ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS CRITIQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE LES AVAIT CONDAMNES AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;



 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.