Cour de Cassation · civ3 — 15 décembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION TRADITIONNELLE BARON Y... GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A DAME X... LA SOMME QUE CELLE-CI LUI AVAIT VERSEE EN LUI SIGNANT UN BON DE COMMANDE D'UN PAVILLON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TERME ARRHES MENTIONNE SUR LE BON DE COMMANDE ETANT PRECISE PAR LA CLAUSE AINSI CONCUE :

 TOUTE COMMANDE DEVRA ETRE ACCOMPAGNEE D'ARRHES DONT LE MONTANT SERA PRECISE AU RECTO DU BON DE COMMANDE ;

EN CAS D'ANNULATION DE COMMANDE, DE NON-OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DES PRETS SOLLICITES, LES ARRHES VERSEES RESTERONT ACQUISES A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION TRADITIONNELLE BARON EN CONTRE-PARTIE DES FRAIS EXPOSES, IL S'AGISSAIT DONC BIEN D'UNE FACULTE DE DEDIT ET QUE CETTE CLAUSE ETAIT ASSEZ CLAIRE ET NETTE POUR N'APPELER AUCUNE INTERPRETATION, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE REPOSE SUR UNE DENATURATION MANIFESTE DE LA CONVENTION DES PARTIES QUI N'AVAIENT NULLEMENT PREVU, EN L'ESPECE, UN ACOMPTE EN FIXANT DES ARRHES A 4000 FRANCS ET QU'AU SURPLUS, LES PARTIES AYANT DECLARE QU'ELLES N'INVOQUAIENT PAS LES CONDITIONS GENERALES FIGURANT AU VERSO DU BON DE COMMANDE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CHERCHER UNE JUSTIFICATION DE SON POINT DE VUE DANS CES CONDITIONS GENERALES QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DU DEBAT ;



 QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE POSTULE UN CONTRAT DEFINITIVEMENT ARRETE ET COMPLETEMENT CONCLU DONT IL CONSTITUE UN ACTE D'EXECUTION ENGAGEANT IRREVOCABLEMENT LES DEUX PARTIES DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR UNE CONTRADICTION INTERNE ET PROCEDE D'UNE CONFUSION EVIDENTE ENTRE LES NOTIONS JURIDIQUES D'ARRHES ET D'ACOMPTE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION PORTAIT A LA FOIS SUR LA VENTE ET LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON ET QUE, LES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT NE FIGURANT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT INDIQUE AU RECTO DU BON DE COMMANDE, AU VERSO DU DOUBLE DE CELUI-CI REMIS A DAME X..., CETTE LACUNE AVAIT AMENE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION TRADITIONNELLE BARON A DECLARER, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE N'INVOQUAIT PLUS A L'ENCONTRE DE LADITE DAME Z... LES CLAUSES MENTIONNEES AU RECTO, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU RECTO DU BON FIGURE LA PHRASE : MONTANT DES ARRHES 4000 FRANCS ;



 QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT, ENSUITE, QU'IL EST ETABLI QUE, POUR LES PARTIES, LA COMMANDE DU PAVILLON ETAIT LIEE A L'ACHAT DU TERRAIN, QUE SI LE BON DE COMMANDE FAIT ETAT D'UN DEVIS DESCRIPTIF ANNEXE, AUCUN DEVIS NE FIGURE PARMI LES DOCUMENTS PRODUITS , QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION RELATIVE A LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE QUI EXIGE QUE LES CONDITIONS DE CES VENTES SOIENT MINUTIEUSEMENT PREVUES, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET QU'EN RAISON DES IMPRECISIONS DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, LA SOMME VERSEE NE PEUT L'AVOIR ETE A TITRE D'ARRHES , CELLE-CI SUPPOSANT QUE LES CONDITIONS DU CONTRAT ONT ETE NETTEMENT PRECISEES ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES CONVENTIONS OU LES TERMES DU LITIGE, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOMME VERSEE DEVAIT ETRE QUALIFIEE D'ACOMPTE ET RESTITUEE A DAME X..., PUISQUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE EXECUTE ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.