Cour de Cassation · civ2 — 8 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 14 FEVRIER 1975 DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A AMAR DES X... POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, ALORS QUE SES CONSTATATIONS NE CARACTERISERAIENT PAS L'INTENTION DE NUIRE, LA MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR EQUIVALENTE AU DOL ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A AMAR UNE CERTAINE SOMME EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE REMONTANT AU 15 FEVRIER 1968, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI INDEPENDAMMENT DU RETARD, DEMOISELLE Y... N'A PAS PRODUIT A L'APPUI DE SON APPEL LES DOCUMENTS DONT ELLE PRETENDAIT DEDUIRE SA LIBERATION ;



 QU'IL RELEVE EN OUTRE LA MAUVAISE FOI DE L'APPELANTE QUI SE REFUSE A REGLER SES DETTES SANS MOTIFS VALABLES ;



QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE DISPOSITION SPECIALEMENT MOTIVEE APRES UN APPEL PRINCIPAL ABUSIF ET DILATOIRE DE DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.