Cour de Cassation · civ1 — 26 octobre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN G. EST DECEDE EN 1944 LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ACQUETS QU'IL AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET SON FILS PRENOMME PIERRE ;



 QU'EN 1968 VEUVE G. A INTRODUIT UNE ACTION TENDANT AU PARTAGE JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI ET DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER ;



 QUE LA JURIDICTION SAISIE A ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE MAIS NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES DIVERS ELEMENTS D'ACTIFS ;



 QU'EN 1969, PIERRE G. A ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ET QU'IL A DIVORCE ET A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME, POUR ELLE ET SES ENFANTS MINEURS, UNE PENSION ALIMENTAIRE ;



 QU'EN 1971, IL A ETE PROCEDE A LA LICITATION DE L'IMMEUBLE COMMUN QUI A ETE ADJUGE A P., LEQUEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE BIEN ETAIT GREVE DE DEUX HYPOTHEQUES, L'UNE INSCRITE A LA REQUETE DE L'EPOUSE DIVORCEE DE PIERRE G., L'AUTRE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS, A PROVOQUE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'ORDRE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE PROCEDURE REGULIERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION QUE LA SOMMATION, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 777 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIT ETRE FAITE AU VENDEUR PREALABLEMENT A L'OUVERTURE DE L'ORDRE, N'AVAIT ETE, EN L'ESPECE, NOTIFIEE QU'A PIERRE G. ET NON A LA COLICITANTE, VEUVE G. ;



 QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QU'EN TOUT CAS, LA NULLITE DE LA PROCEDURE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE FAUTE D'AVOIR ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, VEUVE G. N'AURAIT PAS INVOQUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE MAIS SE SERAIT PREVALUE DE L'OMISSION D'UN ACTE DONT L'EXISTENCE CONSTITUAIT UNE REGLE DE FOND DE LA PROCEDURE D'ORDRE ;



MAIS ATTENDU QUE LA SOMMATION D'AVOIR A RAPPORTER MAINLEVEE DES HYPOTHEQUES, PREVUE PAR L'ARTICLE 777 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE DOIT ETRE NOTIFIEE QU'AU SEUL COLICITANT QUI EN EST TENU ET N'A PAS A L'ETRE A CELUI DONT LA PART INDIVISE N'EST PAS GREVEE DE CES HYPOTHEQUES ET QUI N'A A SUBIR L'ACTION DES CREANCIERS NI SUR CETTE PART, NI SUR LE PRIX QUI LA REMPLACE EN CAS DE LICITATION ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ESTIME QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 777 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA PROCEDURE ETAIT REGULIERE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



LE REJETTE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES HYPOTHEQUES INSCRITES SUR LA CHOSE INDIVISE DU CHEF D'UN COINDIVISAIRE DEVIENNENT CADUQUES LORSQUE LE BIEN GREVE EST MIS DANS LE LOT D'UN AUTRE COINDIVISAIRE ;



 QUE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE NE PEUT DAVANTAGE FAIRE VALOIR SES DROITS SUR LE PRIX DE CE BIEN ADJUGE A UN TIERS DANS LE CAS OU CE PRIX EST ULTERIEUREMENT ATTRIBUE DANS LE PARTAGE A UN COLICITANT DONT LA PART INDIVISE N'ETAIT PAS GREVEE D'HYPOTHEQUE ;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES CREANCIERS INSCRITS DU CHEF DE PIERRE G. DURANT LA PERIODE D'INDIVISION SERAIENT COLLOQUES SUR LA PARTIE DU PRIX D'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SUSVISE REVENANT A PIERRE G. D'APRES SA VOCATION SUCCESSORALE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS DE VEUVE G., QUI FAISAIENT VALOIR QUE DANS LE PARTAGE A INTERVENIR CE PRIX POUVAIT ETRE AFFECTE INTEGRALEMENT AU PAIEMENT DES REPRISES OU RECOMPENSES QU'ELLE AVAIT A EXERCER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE VEUVE G. INVOQUE INOQUE IMPLICITEMENT UN PRIVILEGE QUI POUR POUVOIR ETRE OPPOSE AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE INSCRIPTION DE SA PART ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DROITS DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES SUR TOUT OU PARTIE DU PRIX D'ADJUDICATION ETAIENT SUBORDONNES A L'EVENEMENT DU PARTAGE ET QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS A STATUER SUR LA PROCEDURE D'ORDRE JUSQU'A CE QUE LE SORT DE CET ELEMENT D'ACTIF AIT ETE DEFINITIVEMENT REGLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.