Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 21 décembre 1976
- ECLI
- 607943609ba5988459c421e2
- Date
- 21 décembre 1976
competencecontreditdécret du 20 juillet 1972evocationconditionsdiscussion contradictoire sur le fondjugement réputé contradictoirejugements et arrets par defautdécision réputée contradictoiredécision sur la compétencepouvoirs de la cour d'appel
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 21 décembre 1976
- Matière
- competence
Référence
607943609ba5988459c421e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA