Cour de Cassation · civ3 — 21 décembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAJANIANDY A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LA BATTERIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR LA FAIRE CONDAMNER A ARRETER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR ELLE SUR UN TERRAIN EN BORDURE DE MER DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE ;



 QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION POSSESSOIRE, DONT IL S'ESTIMAIT SAISI, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DU DOMAINE MARITIME, CE TERRAIN AVAIT ETE TRANSFERE A L'ETAT ET QUE PAJANIANDY, QUI S'ETAIT POURVU CONTRE LES DECRETS ET ARRETES OPERANT CE TRANSFERT, N'EN AVAIT PLUS QUE LA POSSESSION ;



 QUE, SUR CONTREDIT FORME PAR PAJANIANDY, LA COUR D'APPEL A ANNULE LE JUGEMENT ET, EVOQUANT, A DEBOUTE PAJANIANDY DE SA DEMANDE ;



ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVOQUE LE FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SAISIE PAR VOIE DE CONTREDIT, ELLE NE POUVAIT EVOQUER LE FOND DU LITIGE QUE SI CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE EN PREMIERE INSTANCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE LA BATTERIE N'AYANT PAS COMPARU ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT EXAMINE LE FOND DU LITIGE DONT L'AVAIT SAISI PAJANIANDY ET QUE SON ADVERSAIRE AVAIT ETE, ALORS, MIS A MEME DE DISCUTER SES PRETENTIONS, S'IL L'AVAIT VOULU ;



 QU'AINSI, ET DES LORS QUE DES EFFETS IDENTIQUES ETAIENT ATTRIBUES PAR LA LOI AUX JUGEMENTS CONTRADICTOIRES ET AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT, REPUTES CONTRADICTOIRES, L'EVOCATION A LAQUELLE A PROCEDE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PAJANIANDY REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN SITUE AU NORD DE LA PARCELLE N° 61 DU CADASTRE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL D'EN CONTESTER ELLE-MEME LA MATERIALITE, SANS D'AILLEURS EN DONNER LES RAISONS ET QUE, S'AGISSANT DES PIECES PRODUITES, ELLES ETAIENT CONSTITUEES PAR DES ACTES AUTHENTIQUES, ACCOMPAGNES D'UN PLAN EGALEMENT AUTHENTIQUE, FORMANT LES TITRES DE PROPRIETE DE PAJANIANDY ET CONTENANT, AINSI QUE L'ON CONSTATE LES JUGES DU FOND, LA LOCALISATION TRES PRECISE, NOTAMMENT D'APRES LE CADASTRE, DES TERRAINS EN CAUSE, DONT IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT DE SAVOIR S'ILS DEMEURAIENT OU NON LA PROPRIETE DE PAJANIANDY, QUE CES MEMES TERRAINS FAISAIENT L'OBJET, AINSI QUE L'ONT ENCORE CONSTATE LES JUGES DU FOND, D'UNE AUTRE PROCEDURE QUI N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE DIFFICULTE DE LOCALISATION ET DONT LA COUR D'APPEL DEVAIT EN TOUT CAS TENIR COMPTE ;



MAIS ATTENDU QUE, TENDANT A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.