Cour de Cassation · civ1 — 9 novembre 1976

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LARIVIERE A VENDU EN 1948 A DELUARD UN IMMEUBLE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE REPRESENTANT LA VALEUR DE 31 QUINTAUX DE BLE ;



 QU'IL N'A RECLAME LE PAIEMENT DE LA RENTE QU'EN 1969 ;



 QUE L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE, A LA SUITE DE SON DECES, PAR DAME VEUVE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, LA RENTE VIAGERE PRESENTANT LE CARACTERE DE FIXITE EXIGEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 277 DU CODE CIVIL, LES ARRERAGES N'ETAIENT DUS QUE POUR LES CINQ ANNEES AYANT PRECEDE LA DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 277 DU CODE CIVIL NE POURRAIT JOUER QUE SI LA RENTE VIAGERE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE PERIODICITE ET DE FIXITE ;



 QUE, D'UNE PART, NE SERAIT PAS PERIODIQUE UNE RENTE VIAGERE QUI S'EST TROUVEE CAPITALISEE PAR DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE ;



 QUE, D'AUTRE PART, NE SERAIT PAS FIXE UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR UNE MARCHANDISE DONT LE COURS VARIE CHAQUE ANNEE ET QUI NE PERMET PAS DE DETERMINER, A L'AVANCE, LE MONTANT DES ARRERAGES DUS ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SEULS ONT ETE CAPITALISES LES INTERETS DES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE DUS POUR UNE PERIODE NON CONCERNEE PAR LA PRESCRIPTION, ET NON LES ARRERAGES EUX-MEMES ;



 QU'EN SECOND LIEU, SI LA FIXITE DE LA RENTE VIAGERE EST UNE CONDITION NECESSAIRE POUR L'APPLICATION A SES ARRERAGES DE L'ARTICLE 2 277 DU CODE CIVIL, LA CLAUSE SELON LAQUELLE LE MONTANT DE LA RENTE EST EGAL A LA VALEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE QUINTAUX DE BLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A CETTE FIXITE, DES LORS QUE LE NOMBRE DE QUINTAUX DE BLE COMME LE MODE DE CALCUL SERVANT A CHIFFRER LE MONTANT DES VERSEMENTS ONT ETE DETERMINES DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT DEFINITIVEMENT LES DEUX PARTIES ;



QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE L'ACTE DE RECONNAISSANCE DE DETTE NE CONTENAIT PAS DE CLAUSE DE VARIATION NECESSITANT APRES CHAQUE ECHEANCE UN COMPTE A FAIRE ET EN RETENANT EN MEME TEMPS QUE CHAQUE MONTANT DE LA RENTE ETAIT DIFFERENT DU PRECEDENT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE EMPORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE - NE CONTIENT PAS DE CLAUSE DE VARIATION NECESSITANT APRES CHAQUE ECHEANCE UN COMPTE A FAIRE SUIVANT DES ELEMENTS DE CALCULS NON ENCORE PRECIS, A PU AJOUTER SANS SE CONTREDIRE QUE CHAQUE ECHEANCE MEME DIFFERENTE DE LA PRECEDENTE EST CALCULEE AVEC PRECISION SANS NOUVEL ACCORD ENTRE LES PARTIES ;



QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.