Cour de Cassation · civ1 — 28 mars 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOLLICITE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU LE 30 JUIN 1975 ;



MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET, EN DATE DE CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CE PRECEDENT JUGEMENT ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES PERE ET MERE DE LA MINEURE KATIA E..., NEE LE 31 JANVIER 1968, SONT DECEDES LE 19 JUILLET 1974 ;



 QUE, PAR DELIBERATION DU 1ER AOUT 1975, LE CONSEIL DE FAMILLE C... A DESIGNE, EN QUALITE DE TUTEUR, GEORGES E..., SON GRAND-PERE PATERNEL, A CHARGE PAR CELUI-CI DE CONFIER SA GARDE EFFECTIVE A DAME A..., SA TANTE ;



 QUE LES EPOUX X..., Z...
D... ET MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE, ONT FORME CONTRE CETTE DELIBERATION LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 883-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SOUTENANT QUE X... SERAIT MIEUX QUALIFIE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE TUTEUR ET S'OCCUPER, AVEC SON EPOUSE, DE LA PERSONNE DE L'ENFANT ;



 QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE CE RECOURS MAL FONDE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU SE FONDER SUR L'INTERET ACTUEL DE LA MINEURE, ET NON SE DETERMINER EN CONSIDERATION D'EVENEMENTS FUTURS, AU DEMEURANT PUREMENT EVENTUELS, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA TRANSPLANTATION DE LA B... KATIA DANS UN AUTRE Y... NE RISQUERAIT PAS, COMME LE LUI AVAIENT D'AILLEURS INDIQUE LES EPOUX X..., D'AVOIR DES CONSEQUENCES GRAVES SUR SON ETAT PSYCHIQUE ;



 QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LE CARACTERE PERMANENT DE L'OPPOSITION D'INTERETS, QUI EXISTERAIT ENTRE GEORGES E... ET SA PUPILLE, ET DONT LE TRIBUNAL AURAIT FAIT TOTALEMENT ABSTRACTION, METTRAIT IRREMEDIABLEMENT OBSTACLE AU MAINTIEN DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE TUTEUR ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SON APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTERET DE L'ENFANT, LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, RELEVE NOTAMMENT QU'IL CONVIENT D'EVITER ULTERIEUREMENT "UN CONFLIT DE GENERATIONS ENTRE LES GRANDS-PARENTS ET LEUR PETITE-FILLE", ET QUE "LE Y... JACOB, FORME DE PARENTS ENCORE JEUNES, QUI ONT DES ENFANTS SENSIBLEMENT DU MEME AGE QUE KATIA, PERMETTRA A LA FILLETTE DE GRANDIR ET DE S'EPANOUIR DANS UNE ATMOSPHERE CORRESPONDANT A SES BESOINS" ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ENONCE, AU SUJET D'UNE POSSIBLE OPPOSITION D'INTERETS, "QU'AU CAS OU CETTE EVENTUALITE SE PRODUIRAIT, IL POURRAIT TOUJOURS Y ETRE PARE PAR L'INTERVENTION DU SUBROGE-TUTEUR, QUI EST LE GRAND-PERE PATERNEL, OU PAR L'INSTITUTION D'UN TUTEUR AD HOC" ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT.