Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... YVONNE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETTANT UN RECOURS FORME PAR ELLE, MAINTENU SUR CETTE LISTE LES EPOUX Y... JEAN, ALORS QUE CEUX-CI HABITERAIENT DANS UNE AUTRE COMMUNE ET NE REMPLIRAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPLIQUANT LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATANT QUE DAME GAUTHIER Z... EPOUSE Y... ETAIT INSCRITE JUSQU'A CE JOUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE SERENAC ET, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS AU ROLE DES IMPOTS DE LA COMMUNE, LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QU'IL INCOMBE A LA PERSONNE QUI CONTESTE UNE INSCRIPTION DE PROUVER LE CHANGEMENT QU'ELLE ALLEGUE ;



ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE DAME X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE SUFFISANTE QUE DAME GAUTHIER EPOUSE Y... EUT ACQUIS UN NOUVEAU DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;



ATTENDU, ENFIN, QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE Y... PEUT RESTER INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON EPOUSE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 11-2° DU CODE ELECTORAL ;



QUE PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.