Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 1977
- ECLI
- 607943629ba5988459c4221c
- Date
- 16 mars 1977
electionsliste électoralepermanencemaintien sur les listesprésomption de régularitéinscriptioncontribuableinscription au rôle des contributionspouvoirs du jugedomicileepouxconjoint d'un contribuable
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Articles de loi cités
ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 16 mars 1977
- Matière
- elections
Référence
607943629ba5988459c4221c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA