Cour de Cassation · civ3 — 20 octobre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X...
A... D'UN IMMEUBLE DONT PARTIE AVAIT ETE DONNEE A BAIL POUR UN USAGE COMMERCIAL AUX EPOUX Z..., ONT DEMANDE L'AUTORISATION D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX D'AMELIORATION DE NATURE A MODIFIER LA CONSISTANCE DES LIEUX LOUES ET QUE LES LOCATAIRES ONT REFUSE DE LAISSER EXECUTER ;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE APRES EXPERTISE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE, PAR LA PRODUCTION DE DEUX ATTESTATIONS, QUE, LORS DE LEUR ACQUISITION, LES PRENEURS AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A L'EXECUTION DES TRAVAUX ENVISAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER SI LE FAIT, PAR LES DEFENDEURS, DE N'AVOIR PAS DENIE, DEVANT L'EXPERT, L'EXISTENCE, AFFIRMEE PAR LES A..., DE CET ACCORD ET DE S'ETRE BORNES A INVOQUER L'ABSENCE D'ECRIT NE CONSTITUAIT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLES LES ATTESTATIONS PRODUITES ;



MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE DENEGATION DE L'EXACTITUDE D'UNE AFFIRMATION FORMULEE PAR UNE PARTIE DEVANT UN EXPERT NE VAUT PAS COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION PRETENDUE ;



 D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ECHAPPE AU GRIEF DU MOYEN ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION ENVISAGES ETAIENT LEGITIMES EN LEUR PRINCIPE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 QUI, DES LORS QUE L'IMMEUBLE COMPORTE, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DES LOCAUX D'HABITATION, S'IMPOSE AUX LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SOUS LA SEULE CONDITION, DONT LA NON-REALISATION NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS OPEREES, QUE CES TRAVAUX N'EMPECHENT PAS L'UTILISATION NORMALE DES PARTIES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;



MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... AIENT DEMANDE DEVANT LES JUGES DU FOND L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;



 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.