Cour de Cassation · civ3 — 24 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, STATUANT EN REFERE, LA COUR D'APPEL, POUR CONSTATER ACQUISE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AVIGNON, POUR MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE JOUIR PAISIBLEMENT DES LIEUX, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL QUE CET OFFICE AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X..., RETIENT QU'ON NE SAURAIT FAIRE REPROCHE AU BAILLEUR DE LA NON-OBSERVATION DE LA FORMALITE PREALABLE D'UNE SOMMATION RESTEE INFRUCTUEUSE, QU'EN EFFET, UN COMMANDEMENT OU UNE SOMMATION LAISSANT UN DELAI DE HUIT JOURS POUR LA CESSATION DES MANQUEMENTS AU BAIL NE PEUT SE CONCEVOIR QUE DANS LE CAS D'INFRACTIONS CONTINUES POUR LESQUELLES UN DELAI EST ACCORDE POUR LES FAIRE CESSER ;



 QU'IL EN EST AUTREMENT DES INFRACTIONS INSTANTANEES POUR LESQUELLES UN DELAI DE HUITAINE EST MANIFESTEMENT SANS OBJET PUISQUE DE TELS FAITS PEUVENT SE REPRODUIRE A UN PEU PLUS DE HUIT JOURS D'INTERVALLE ;



 QUE VOULOIR FAIRE PRECEDER L'ASSIGNATION EN REFERE D'UN AVERTISSEMENT RESTE INFRUCTUEUX DANS UN DELAI DE HUITAINE HEURT LE BON SENS POUR QU'ON PUISSE SOUSCRIRE A UN TEL MOYEN ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT ET QU'IL ETAIT STIPULE QUE LA RESILIATION NE POURRAIT ETRE CONSTATEE EN REFERE QUE HUIT JOURS APRES UNE SOMMATION DE SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL RESTEE INFRUCTUEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.