Cour de Cassation · civ1 — 23 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, A OBTENU A CE TITRE, DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MIDI, DIVERS PRETS A L'AIDE DESQUELS ELLE A ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE ;



 QU'IL ETAIT STIPULE AUX ACTES QUE LES SOMMES RESTANT DUES PAR LES EMPRUNTEURS SERAIENT EXIGIBLES DANS LE CAS OU LES BIENS ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS SERAIENT VENDUS EN TOUT OU EN PARTIE, QUE LA DAME X..., SANS DONNER SUITE A L'ACCORD DONNE PAR LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE AGRICOLE A LA VENTE DU DONAINE SOUS LA CONDITION DU VERSEMENT D'UNE FRACTION DU PRIX EN REMBOURSEMENT DES PRETS, A VENDU UNE PARTIE DE CE DOMAINE ET QUE LE TRESOR PUBLIC L'A ASSIGNE EN VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR LE PRIX DE LA VENTE PAR LA CAISSE AUX DROITS DE LAQUELLE IL A ETE SUBROGE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE SEULE LA REVENTE TOTALE DES BIENS ACQUIS EN FRANCE PAR UN RAPATRIE POUR UNE INSTALLATION LUI FERAIT PERDRE LE BENEFICE DES MESURES DE PROTECTION INSTITUEES EN SA FAVEUR, UNE VENTE PARTIELLE NE REMETTANT PAS EN CAUSE CETTE INSTALLATION ;



MAIS ATTENDU QUE LES PRETS LITIGIEUX AYANT ETE ACCORDES EN VUE DE L'INSTALLATION DE LA DAME X... EN FRANCE, LA VENTE MEME PARTIELLE DU BIEN ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS NE LUI PERMETTAIT PLUS DE SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION INSTITUEES PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.