Cour de Cassation · civ2 — 9 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE (CMSAG) AVAIT FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DES MEUBLES DE LA SOCIETE DES CHAMPIGNONNIERES DE LA GIRONDE ET QUE LE MONTANT DU PRODUIT DE LA VENTE, REALISEE LE 27 JUIN 1965, FUT REMIS LE 30 AOUT 1965 A BORDIER QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JUILLET COMME SEQUESTRE AVEC MISSION DE TENTER UNE DISTRIBUTION AMIABLE ENTRE LES DIVERS CREANCIERS DE LA SUSDITE SOCIETE ;



 QUE CELLE-CI FUT ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 9 NOVEMBRE 1965 : QUE BORDIER, APRES AVOIR ETE AUTORISE PAR LE SYNDIC, LE 21 NOVEMBRE 1968, A REGLER LE SALAIRE DU A DES OUVRIERS, LUI REMIT LE SOLDE DES FONDS QU'IL DETENAIT ;



 QUE LA CMSAG L'ASSIGNA EN PAIEMENT DU PRODUIT DE LA VENTE SUR SAISIE-EXECUTION ET QU'UN JUGEMENT LA DEBOUTA DE SA DEMANDE ;



ATTENDU QUE LA CMSAG FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, AU MOTIF QU'UNE INSTANCE EN REVENDICATION D'UN BIEN COMPRIS DANS LA VENTE AVAIT FAIT OBSTACLE A LA DISTRIBUTION DU PRIX, ALORS QUE LE TIERS REVENDIQUANT N'AURAIT PU OBTENIR LA RESTITUTION QU'APRES REMBOURSEMENT DU PRIX DU BIEN ACHETE DANS UNE VENTE PUBLIQUE ET DEVENU LA PROPRIETE DE L'ADJUDICATAIRE ET QU'AINSI L'ACTION EN REVENDICATION N'AURAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LES DROITS DES CREANCIERS ET NE SE SERAIT DONC PAS OPPOSEE A LA DISTRIBUTION DU PRIX ;



MAIS ATTENDU QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL LA CMSAG S'ETAIT BORNEE A TIRER DE L'EXISTENCE DE LA REVENDICATION LA CONCLUSION QUE LE SEQUESTRE DEVAIT CONSIGNER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;



QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;



SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES CONTRE UN DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QU'ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT LE PRONONCANT L'ADJUDICATION DES BIENS DU DEBITEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE-EXECUTION AURAIT OPERE LE TRANSPORT DE LA CREANCE DU DEBITEUR SAISI A L'ADJUDICATAIRE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA CMSAG AURAIT DISPOSE DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1033, 1°, DU CODE RURAL ET QUE LE SEQUESTRE, INFORME DE CELUI-CI, AURAIT DU RESPECTER LA PROCEDURE D'UNE DISTRIBUTION AU MARC X... ENTRE LA CAISSE ET LES SALARIES, BENEFICIAIRES DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2101-4° DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN, LA VENTE APRES SAISIE-EXECUTION N'OPERE AUCUN TRANSPORT DE CREANCE A L'ADJUDICATAIRE MAIS SEULEMENT LE TRANSFERT A CELUI-CI, DE LA PROPRIETE DU MEUBLE VENDU DONT LE PRIX, S'IL N'EST PAS SUFFISANT POUR PAYER LES CREANCIERS OPPOSANTS, NE PEUT QU'ETRE CONSIGNE POUR ETRE DISTRIBUE PAR CONTRIBUTION ENTRE CEUX-CI ;



 QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES SOMMES DETENUES PAR LE SEQUESTRE BORDIER AVAIENT ETE FRAPPEES DE PLUSIEURS OPPOSITIONS POUR UN TOTAL SUPERIEUR A LEUR MONTANT ;



 QUE CETTE CIRCONSTANCE, ALORS MEME QU'UN REGLEMENT JUDICIAIRE NE SERAIT PAS INTERVENU, ENTRAINAIT A ELLE SEULE L'IMPOSSIBILITE POUR LE SEQUESTRE DE PROCEDER AU REGLEMENT DE LA CREANCE DE LA CMSAG ET QUE SA CONSTATATION JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE ;



 QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA CMSAG NE POUVAIT QU'ETRE RENVOYEE COMME LES AUTRES CREANCIERS OPPOSANTS, DEVANT LE JUGE DE LA FAILLITE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.