Cour de Cassation · civ1 — 5 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 19 NOVEMBRE 1971, LES EPOUX X... ONT SOUSCRIT AU PROFIT DE PRAT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT DE 20000 FRANCS, LADITE SOMME DEVANT ETRE REMBOURSEE AVANT LE 15 FEVRIER 1973 ;



 QUE, SUR ASSIGNATION PAR LE CREANCIER APRES L'ECHEANCE PREVUE, LES EPOUX X... ONT OPPOSE UNE EXCEPTION DE PAIEMENT ET PRODUIT LA PHOTOCOPIE D'UN RECU NON DATE, EN SOUTENANT QUE L'ORIGINAL, ECRIT ET SIGNE PAR PRAT, AVAIT ETE, LORS DU PAIEMENT DE LA SOMME DUE, REMIS PAR EUX A CE DERNIER QUI L'AVAIT DETRUIT EN LEUR FAISANT CROIRE QU'IL DETRUISAIT EN MEME TEMPS LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR EUX ;



 QUE PRAT AYANT DECLARE N'AVOIR JAMAIS ETABLI UN TEL RECU, ET LES EPOUX X... AYANT SOLLICITE UNE EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A PRAT LA SOMME DE 20000 FRANCS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PAIEMENT PEUT SE PROUVER PAR TOUS MOYENS ET NON PAS SEULEMENT PAR LA PREUVE LITTERALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PHOTOCOPIE, SI ELLE NE CONSTITUE PAS UN MODE DE PREUVE LITTERALE, CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;



 QUE, DES LORS, LES JUGES DEVAIENT EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE PREUVE PROPOSES ET SUSCEPTIBLES DE COMPLETER CE COMMENCEMENT DE PREUVE, ALORS, ENFIN, QUE LA PERTE FORTUITE DE L'ORIGINAL REND RECEVABLE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS ;



 QUE LE DESAISISSEMENT DU TITRE A LA SUITE DE MANOEUVRES DOLOSIVES CONSTITUE UNE PERTE FORTUITE ;



 QUE LES EPOUX X... SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ILS N'AVAIENT REMIS L'ORIGINAL DE LA QUITTANCE AU CREANCIER QU'A LA SUITE DE LA MANOEUVRE DE CE DERNIER, LEUR FAISANT CROIRE DOLOSIVEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT ETE DETRUITE ;



MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI EXCIPE DU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT EST TENU D'EN RAPPORTER LA PREUVE, CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;



 QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, ENONCE JUSTEMENT QU'IL APPARTIENT AUX EPOUX X... DE PROUVER LEUR LIBERATION PAR UN ECRIT CONFORMEMENT AU TEXTE PRECITE ;



 QU'EN L'ESPECE, ILS NE REPRESENTENT QU'UNE PHOTOCOPIE, LAQUELLE NE PEUT FAIRE FOI DU CONTENU DE L'ORIGINAL DONT PRAT DENIE ETRE L'AUTEUR ;



QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.