Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 13 octobre 1976

ECLI: 607943629ba5988459c42236
Date: 13 octobre 1976

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;



ET ATTENDU QUE LA PRESENTE REQUETE, CONCERNANT LE MAINTIEN D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES CHAMPESPE, N'EST PAS DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT ;



 QU'ELLE EST AINSI SANS OBJET ;



DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER.

Articles de loi cités

ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSA

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 13 octobre 1976
Matière: elections

Référence

607943629ba5988459c42236

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