Cour de Cassation · civ2 — 20 octobre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE S, HUISSIER DE JUSTICE, ESTIMANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PARUTION D'ARTICLES LE CONCERNANT DANS LE JOURNAL LE PONANT, DONT M X... LA PUBLICATION ET LA DIFFUSION, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET INSERTIONS ;



ATTENDU QUE M Y... GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ECARTER LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DECLARE A TORT QUE LES ECRITS INCRIMINES NE CONTENAIENT PAS D'IMPUTATION DE FAITS PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE S, ALORS QUE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE UNE IMPUTATION RELEVEE PAR CE DERNIER LUI-MEME DANS SES ECRITURES ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES ARTICLES REPRODUITS AU JUGEMENT, AUQUEL L'ARRET SE REFERE A CET EGARD, ET RELEVE, NOTAMMENT, QUE, DANS LE PREMIER, S N'ETAIT PAS ACCUSE D'AVOIR LESE LES INTERETS DE SA CLIENTE, ET QUE, DANS LE SECOND, SON ACTIVITE ETAIT SEULEMENT DECRITE D'UNE MANIERE DESOBLIGEANTE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE S'ATTACHER A L'INTERPRETATION QUI EN AURAIT ETE DONNEE PAR S DANS DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES QUE LES ELEMENTS DU DELIT DE DIFFAMATION N'ETAIENT PAS REUNIS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU COMME CONSTITUANT DES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE DE S DES IMPUTATIONS QUI CONCERNERAIENT L'EXISTENCE PROFESSIONNELLE D'UN OFFICIER PUBLIC, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT ETAT DE L'ANNONCE D'UNE PUBLICATION ULTERIEURE QUI, N'AYANT JAMAIS ETE SUIVIE D'EFFET, N'AURAIT PU ETRE GENERATRICE D'AUCUN PREJUDICE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, QUE LES ECRITS ANALYSES CONTENAIENT LES INFORMATIONS QU'IL ENUMERE, RELATIVES A L'ACHAT DE BATIMENTS PAR S, A L'USAGE QU'IL EN FAISAIT, ET A SON ETUDE D'HUISSIER, AINSI QUE L'ALLUSION A UN ENORME COURRIER RECU SUR LUI PAR LE JOURNALISTE, A CE QUI POURRAIT ENCORE LUI ETRE ADRESSE ET A CE QUI POURRAIT ETRE EVENTUELLEMENT ENTREPRIS A CE SUJET, ET QU'ILS AVAIENT LIVRE LA VIE PRIVEE DE S A LA CURIOSITE MALSAINE DU PUBLIC ;



 QU'AYANT, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE CES ECRITS CONSTITUAIENT UN APPEL A LA DELATION AVEC MENACE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ILS AVAIENT ETE POUR S LA SOURCE D'UN PREJUDICE ;



QUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.