Cour de Cassation · civ2 — 20 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA PORCHERIE EXPLOITEE PAR LES EPOUX Y... ET CONDAMNE CEUX-CI TANT A FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR SUPPRIMER TOUTES EMANATIONS ET TOUS ECOULEMENTS DE PURIN ET DECHETS QUELCONQUES VERS LA PROPRIETE DE CANAS AINSI QUE SUR LE CHEMIN SUR LEQUEL S'EXERCE UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE DE CETTE PROPRIETE, QU'A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CANAS, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 14 JUIN 1974, DESTINE A PRECISER LE SENS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 19 MAI 1972, QUI AVAIT AUTORISE Y... A EXPLOITER LA PORCHERIE, SPECIFIERAIT QUE LES DISTANCES D'ELOIGNEMENT DE TOUTE HABITATION, DES COURS D'EAU, PUITS ET SOURCES, FIXEES PAR LE PREMIER ARRETE NE S'APPLIQUAIENT QU'A L'EPANDAGE DES LISIERS, NON A LA PORCHERIE ELLE-MEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA PORCHERIE AVAIT ETE DONNEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE CET ARRETE INCOMBERAIT A SON AUTEUR, NON A SON BENEFICIAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE REFERANT TANT AUX CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QU'AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, RETIENT QUE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NE SONT ACCORDEES QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QUE L'ARRETE DU 19 MAI 1972 N'AUTORISAIT LUI-MEME L'INSTALLATION DE LA PORCHERIE QU'EN PRESCRIVANT QU'ELLE DEVRAIT ETRE EFFECTUEE DE MANIERE A NE PAS GENER LE VOISINAGE ;



 QU'A CET EGARD L'ARRET RELEVE QUE LA FOSSE A PURIN ETAIT EN MAUVAIS ETAT ET QU'UNE FOSSE A LISIER, SISE A L'INTERIEUR DE LA PORCHERIE, SE DEVERSAIT, LES JOURS DE PLUIE, VERS L'HABITATION DE CANAS SUR LE CHEMIN SUR LEQUEL S'EXERCE SA SERVITUDE DE PASSAGE, APPORTANT SOUS SA FENETRE DES ODEURS NAUSEABONDES ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, D'UNE PART, ORDONNER LA FERMETURE DE LA PORCHERIE TANT QUE N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUES PAR Y... LES TRAVAUX DONT ELLE ORDONNAIT LA REALISATION, D'AUTRE PART, CONDAMNER CE DERNIER A REPARER LE PREJUDICE DONT AVAIT SOUFFERT CANAS, SANS QUE CETTE CONDAMNATION IMPLIQUE QUE L'ARRETE PREFECTORAL QUI AVAIT AUTORISE L'EXPLOITATION DE LA PORCHERIE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE, N'EST PAS FONDE, MANQUE, POUR LE SURPLUS, PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.