Cour de Cassation · civ2 — 8 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;



ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, LORSQU'IL N'Y A NI TROTTOIRS NI CONTRE-ALLEES SPECIALEMENT AMENAGES A LEUR USAGE, LES PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT ET PAR FORTE PLUIE, BAYLE, QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA ET BLESSA BIDAULT QUI MARCHAIT SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE ;



 QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE A ASSIGNE BAYLE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DU POITOU, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;



ATTENDU QUE POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE BIDAULT ET LE DECLARER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, L'ARRET RELEVE QU'IL MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE ET AVAIT NEGLIGE DE SE RANGER SUR LE BAS-COTE A LA SURVENANCE DE VEHICULES DONT IL NE POUVAIT IGNORER LA PROXIMITE EN RAISON DU PINCEAU LUMINEUX DE LEURS PHARES ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE BAS-COTE ETAIT HERBEUX, D'OU IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT NI TROTTOIR NI CONTRE-ALLEE SPECIALEMENT AMENAGEE A L'USAGE DES PIETONS, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.