Cour de Cassation · civ3 — 7 décembre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X...
A... D'UN IMMEUBLE A PARIS, ONT RENOUVELE LE BAIL DE CET IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT-HOTEL AUX EPOUX Y... EN 1962 ;



 QUE CE BAIL A ETE CEDE AVEC LE FONDS DE COMMERCE A DAME Z... EN 1967 ;



 PUIS, QUE LES EPOUX Z... L'ONT CEDE SUIVANT ACTE DES 25 AVRIL, 16 MAI ET 6 JUIN 1967, A LA SOCIETE NOUVEL ORIENTAL, AVEC L'AGREMENT DES BAILLEURS QUI ONT CONCOURU A L'ACTE DE CESSION, QUE LE BAIL PRECISAIT QUE LES A... DEVAIENT SUPPORTER LES GROSSES REPARATIONS ;



 QUE LES LOCATAIRES QUI ACCEPTAIENT LES LIEUX EN L'ETAT S'OBLIGEAIENT AUX REPARATIONS LOCATIVES ET PRENAIENT A LEUR CHARGE L'EXECUTION D'UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES OBLIGATIONS ;



 QUE, PAR ACTE DU 7 JUIN 1971, LES BAILLEURS ONT SOMME LA SOCIETE LE NOUVEL ORIENTAL DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DU BAIL ;



 QUE CET EXPLOIT QUI IMPARTISSAIT UN DELAI D'UN MOIS A LA LOCATAIRE POUR SATISFAIRE A LA SOMMATION VISAIT, EN LE REPRODUISANT, L'ARTICLE 9 - 1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



 QUE, LE 28 JUILLET 1971, LES A... ONT FAIT DELIVRER A LA SOCIETE LE NOUVEL ORIENTAL, UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS INDEMNITE D'EVICTION ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NOUVEL ORIENTAL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE LE DEFAUT DE JUSTIFICATION DU RAMONAGE ET DES ASSURANCES INVOQUE COMME MOTIFS GRAVES ETAIT ETABLI, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE CELA LUI AIT ETE DEMANDE LORS DES PLAIDOIRIES, LA SOCIETE LOCATAIRE N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LORSQU'ILS S'ESTIMENT INSUFFISAMMENT INFORMES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEMANDER DES EXPLICATIONS DE DROIT OU DE FAIT QU'AUX PARTIES ELLES-MEMES OU A LEUR REPRESENTANT, MAIS QUE CETTE DEMANDE NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT FORMULEE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE, L'AVOCAT DES PARTIES NE REPRESENTANT PAS CELLES-CI DEVANT LA COUR D'APPEL, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT, TIRER QUELQUE CONSEQUENCE QUE CE SOIT DE LA DEMANDE D'EXPLICATION, QU'ILS ONT FORMULEE AU SUJET DU RAMONAGE ET DES ASSURANCES ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LE PRESIDENT ET LES JUGES PEUVENT INVITER LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE DROIT OU DE FAIT QU'ILS ESTIMENT NECESSAIRES OU A PRECISER CE QUI PARAIT OBSCUR ;



 QUE CETTE DISPOSITION NE VISE PAS SEULEMENT LES PARTIES AU SENS STRICT DE CE MOT ET N'INTERDIT PAS AU PRESIDENT DE PRESENTER CETTE DEMANDE D'EXPLICATION A L'AVOCAT DONT LA MISSION EST PRECISEMENT UNE MISSION D'ASSISTANCE D'UNE PARTIE A L'AUDIENCE ;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS :ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LES MANQUEMENTS DES A... A LEUR OBLIGATION D'ASSUMER LE CLOS ET LE COUVERT N'EXCUSENT EN AUCUNE FACON LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE LOCATAIRE ET QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE CELLE-CI A ETE INVITEE EN NOVEMBRE 1971 PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE A RAMENER AU NOMBRE REGLEMENTAIRE L'OCCUPATION DE TOUTES LES CHAMBRES SURPEUPLEES ET QU'IL EST PERMIS D'EN DEDUIRE QUE CES PIECES ETAIENT LOIN D'ETRE INUTILISABLES DU FAIT DE LA PRESENDUE CARENCE DES BAILLEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION D'INEXECUTION INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE DANS SES CONCLUSIONS AURAIT PU ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A L'UN DES CONTRACTANTS QUAND BIEN MEME CELUI-CI AURAIT PARTIELLEMENT EXECUTE SON OBLIGATION ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, CONSIDERER QUE LE BAILLEUR AYANT PARTIELLEMENT EXECUTE SON OBLIGATION EN FOURNISSANT QUELQUES CHAMBRES, LE PRENEUR NE POUVAIT PLUS INVOQUER L'EXCEPTION D'INEXECUTION ;



 QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE AU PRENEUR LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, LES TRAVAUX INCOMBANINCOMBANT AU PRENEUR N'AURAIENT ETE POSSILBLES QU'APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX INCOMBANT AUX BAILLEURS, QUE LE PRENEUR NE POUVAIT EFFECTUER UNE REFECTION PARTIELLE DES CANALISATIONS ELECTRIQUES NOTAMMENT DE LA SALLE DE CAFE ET QUE L'ARRET DEMEURERAIT IMPRECIS SUR CE QUE LE PRENEUR DEVAIT EXECUTER SUR CE POINT ;



MAIS ATTENDU QUE LES MOYENS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DU FOND DU BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET DES CONSEQUENCES DES INFRACTIONS RELEVEES, INVOQUEES A L'APPUI DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;



 QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.